Loi sur l’embauche des anciens combattants (L.C. 2015, ch. 5)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’embauche des anciens combattants (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi sur l’embauche des anciens combattants [168 KB]
Sanctionnée le 2015-03-31
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
15. La présente loi, à l’exception de l’article 14, entre en vigueur à la date fixée par décret.
- Date de modification :