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Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre) (L.C. 2014, ch. 9)

Sanctionnée le 2014-06-19

Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)

L.C. 2014, ch. 9

Sanctionnée 2014-06-19

Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction tout méfait commis à l’égard d’un monument commémoratif de guerre ou d’un cénotaphe.

L.R., ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 L’article 430 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Méfait : monuments commémoratifs de guerre

    (4.11) Quiconque commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement de monument érigé en l’honneur des personnes tuées ou décédées en raison d’une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe —, d’un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont situés, ou d’un cimetière, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :

    • a) que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, des peines minimales suivantes :

      • (i) pour la première infraction, une amende minimale de mille dollars,

      • (ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours,

      • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de trente jours;

    • b) si l’infraction est poursuivie par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

 

Date de modification :