Loi sur le droit de vote des employés (L.C. 2014, ch. 40)
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Sanctionnée le 2014-12-16
2003, ch. 22, art. 2LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Six mois après la sanction
13. La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction.
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