Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale (L.C. 2013, ch. 25)
Texte complet :
Sanctionnée le 2013-06-19
L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels
23. Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
h) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.
2008, ch. 22Loi sur le Tribunal des revendications particulières
24. La partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Yale First Nation Final Agreement Act
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
25. Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 18, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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