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Loi sur la reprise des services ferroviaires (L.C. 2012, ch. 8)

Sanctionnée le 2012-05-31

CONTRÔLE D’APPLICATION

Note marginale :Assimilation

17. Pour l’application de la présente loi, le syndicat est réputé être une personne.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

18. La présente loi entre en vigueur à l’expiration de la douzième heure suivant sa sanction.

Table des matières

 

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