Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (L.C. 2012, ch. 6)
Texte complet :
Sanctionnée le 2012-04-05
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
31. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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