Loi sur la réforme des pensions (L.C. 2012, ch. 22)
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Sanctionnée le 2012-11-01
L.R., ch. M-5LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :1er janvier 2013
42. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou est réputée être entrée en vigueur à cette date.
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