Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada [2015 KB]
Sanctionnée le 2011-12-15
PARTIE 21L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
PARTIE 222005, ch. 34LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
189. Le paragraphe 27(2) de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Résidence
(2) Le président et le vice-président résident dans la région de la capitale nationale, dans le lieu désigné par le gouverneur en conseil aux termes du paragraphe (1) ou à une distance raisonnable de cette région ou de ce lieu.
- Date de modification :