Loi sur les marques olympiques et paralympiques (L.C. 2007, ch. 25)

Texte complet :

Sanctionnée le 2007-06-22

MODIFICATION DE LA PRÉSENTE LOI

14. Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

i) elle est une marque dont l’adoption est interdite par le paragraphe 3(1) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques, sous réserve du paragraphe 3(3) et de l’alinéa 3(4)a) de cette loi.

15. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 13, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Note marginale :Article 13
(2) L’article 13 entre en vigueur le 31 décembre 2010.