Note marginale :Titre abrégé

1. Titre abrégé : Loi portant reconnaissance de l’internement de personnes d’origine ukrainienne.

Note marginale :Négociations

2. Il incombe au gouvernement fédéral d’entamer des négociations avec le Congrès des Ukrainiens-Canadiens, l’Association ukrainienne-canadienne des droits civils et la Fondation ukrainienne du Canada « Taras Shevchenko » en vue d’en arriver à une entente concernant les mesures qui peuvent être prises pour reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale.

Note marginale :Objectif

2.1 Les mesures ont pour objectif de mieux faire comprendre au public :

• a) les conséquences de l’intolérance et de la discrimination d’ordre ethnique, racial ou religieux;

• b) le rôle important que joue la Charte canadienne des droits et libertés dans la promotion et le respect des droits et libertés qu’elle garantit et des valeurs qui la sous-tendent.

Note marginale :Plaques commémo-ratives

2.2 Elles peuvent comprendre l’installation de plaques commémoratives dans des lieux où des personnes d’origine ukrainienne ont été internées au Canada pendant la Première Guerre mondiale.

Note marginale :Mesures destinées à l’éducation du public

3. Les mesures peuvent également viser l’éducation du public par :

• a) la présentation d’information portant sur les camps d’internement et sur la contribution des personnes d’origine ukrainienne au développement du Canada;

• b) la conception de matériels didactiques afférents.

Note marginale :Timbres-poste commémoratifs

4. Le gouvernement fédéral et le Congrès des Ukrainiens-Canadiens, l’Association ukrainienne-canadienne des droits civils et la Fondation ukrainienne du Canada « Taras Shevchenko » peuvent aussi demander à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre-poste ou un jeu de timbres-poste commémoratifs.

Note marginale :Autres mesures commémo-ratives

5. En outre, ils peuvent envisager toute autre mesure qu’ils estiment indiquée pour atteindre l’objectif visé à l’article 2.1.

Note marginale :Interprétation

6. Les négociations entamées en application de l’article 2 ne peuvent d’aucune façon être considérées comme une reconnaissance par Sa Majesté du chef du Canada de l’existence de quelque obligation juridique que ce soit de sa part envers quiconque.