Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2003, ch. 9)
Texte complet :
Sanctionnée le 2003-06-11
26. L’intertitre précédant l’article 56 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- Date de modification :
Texte complet :
Sanctionnée le 2003-06-11
26. L’intertitre précédant l’article 56 de la même loi est remplacé par ce qui suit :