Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2003, ch. 9)
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Sanctionnée le 2003-06-11
1992, ch. 37LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
26. L’intertitre précédant l’article 56 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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