MODIFICATIONS

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

1. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. 41 (4^e suppl.), partie ILoi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

2. Le paragraphe 6(2) de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est remplacé par ce qui suit :

3. L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

4. Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-16Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne

5. Le titre intégral de la Loi sur la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne est remplacé par ce qui suit :

6. L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7. La définition de « Société », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

8. L’article 3 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

• 9. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Compte des avances de la Société

  • 19. (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte spécial intitulé « compte des avances de Téléfilm Canada ».

• (2) L’alinéa 19(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) out of amounts credited to the Telefilm Canada Advance Account under subsection (3),

• (3) Le passage du paragraphe 19(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Crédit

    (3) La Société verse au receveur général, pour dépôt au Trésor et inscription au crédit du compte des avances de Téléfilm Canada, les sommes provenant :

Note marginale :Transfert d’attributions

10. Les attributions conférées, sous le régime d’une loi fédérale ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, à la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne sont exercées par Téléfilm Canada.

Note marginale :Mentions

11. Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, actes et autres documents signés sous son nom par la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, toute mention de cette dernière vaut mention de Téléfilm Canada.

Note marginale :Transfert des droits et obligations

12. Les droits et biens de la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de Téléfilm Canada.

Note marginale :Instances en cours

13. Téléfilm Canada prend la suite de la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne est partie.

Note marginale :Modifications corrélatives — autres lois

14. Sauf indication contraire du contexte, dans toute loi fédérale autre que la Loi sur Téléfilm Canada, notamment dans les passages ci-après, la mention de la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne est remplacée par celle de Téléfilm Canada :

• a) l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;

• b) l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

• c) le paragraphe 85(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

• d) l’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts;

• e) dans la Loi sur le cinéma :

  • (i) le paragraphe 4(1),

  • (ii) le paragraphe 4(2),

  • (iii) l’article 6;

• f) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;

• g) la partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Note marginale :Modifications corrélatives — règlements

• 15. (1) Sauf indication contraire du contexte, dans les règlements, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, notamment dans les passages ci-après, la mention de la Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne est remplacée par celle de Téléfilm Canada :

  • a) l’alinéa 2c) du Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération;

  • b) l’alinéa 1b) du Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH);

  • c) l’alinéa 6b) du Règlement sur la saisie-arrêt;

  • d) l’annexe I du Règlement sur la pension de la fonction publique;

  • e) la partie II de l’annexe du Règlement no 2 sur le régime compensatoire.

• Note marginale :TR/83-113

  (2) Dans la colonne I de l’article 101 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), « Société du développement de l’industrie cinématographique canadienne » est remplacé par « Téléfilm Canada », et l’article 101 devient l’article 104.

• Note marginale :TR/83-114

  (3) Dans la colonne I de l’article 106 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), « Société du développement de l’industrie cinématographique canadienne » est remplacé par « Téléfilm Canada », et l’article 106 devient l’article 109.1.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

16. L’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. L-8Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

17. La définition de « pension différée », à l’article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, est remplacée par ce qui suit :

• 18. (1) Les sous-alinéas 3(1)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) s’il a atteint l’âge de soixante ans ou s’il est invalide, à une pension immédiate calculée conformément au paragraphe (2),

  • (ii) s’il n’a pas atteint l’âge de soixante ans, sous réserve du paragraphe (3) :

    • (A) soit à une pension différée, calculée conformément au paragraphe (2),

    • (B) soit au remboursement intégral des contributions qu’il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe (5),

• Note marginale :à son choix;

  (2) L’alinéa 3(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) a droit, s’il devient invalide avant d’atteindre l’âge de soixante ans mais après avoir acquis le droit à une pension différée, à une pension immédiate calculée conformément au paragraphe (2) au lieu de la pension différée visée à la division a)(ii)(A).

L.R., ch. N-4Loi sur la capitale nationale

Note marginale :1995, ch. 29, par. 54(2)

19. Les alinéas 3(4)a) à e) de la Loi sur la capitale nationale sont remplacés par ce qui suit :

20. L’annexe de la même loi est remplacée par l’annexe qui figure à l’annexe de la présente loi.

L.R., ch. N-8Loi sur le cinéma

21. Le paragraphe 13(4) de la Loi sur le cinéma est abrogé.

1997, ch. 9Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

22. Le paragraphe 16(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est remplacé par ce qui suit :

23. Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. M-13Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

24. L’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

25. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. P-35Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

26. La définition de « fonctionnaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, est modifiée par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

27. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

1992, ch. 46, ann. ILoi sur les régimes de retraite particuliers

28. Les sous-alinéas 10a)(i) à (iii) de la Loi sur les régimes de retraite particuliers sont remplacés par ce qui suit :

• 29. (1) Les alinéas 11(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) celles qui, à compter de cette date, sont tenues de cotiser au compte de pension de retraite mentionné à l’article 4 de la Loi sur la pension de la fonction publique ou à la Caisse de retraite de la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, et dont le taux de traitement annuel est supérieur à celui fixé par les règlements pris au titre de l’alinéa 42.1(1)a) de cette loi ou au taux annuel qui peut être établi sous leur régime;

  • b) celles qui, à compter de cette date, sont tenues de cotiser au compte de pension de retraite mentionné à l’article 4 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et dont le taux de solde annuel est supérieur à celui fixé par les règlements pris au titre de l’alinéa 50.1(1)a) de cette loi ou au taux annuel qui peut être établi sous leur régime;

  • c) celles qui, à compter de cette date, sont tenues de cotiser au compte de pension de retraite mentionné à l’article 4 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, et dont le taux de solde annuel est supérieur à celui fixé par les règlements pris au titre de l’alinéa 26.1(1)a) de cette loi ou au taux annuel qui peut être établi sous leur régime;

• (2) Les alinéas 11(3)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) soit l’alinéa 5(6)b) de la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique;

  • b) soit le paragraphe 5(6) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;

  • c) soit le paragraphe 5(9) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;