Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche (L.C. 2002, ch. 17)
Texte complet :
Sanctionnée le 2002-06-13
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
37. Les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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