Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur les (L.C. 2002, ch. 10)

Sanctionnée le 2002-04-30

PARTIE 3DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires

Note marginale :Permis

  • 172. (1) La sanction de la présente loi ne porte pas atteinte à la validité des permis attribués sous le régime de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et visant des activités qui s’exercent au Nunavut; ils sont dès lors réputés avoir été délivrés par l’Office des eaux du Nunavut sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Demande pendante

    (2) L’Office des eaux du Nunavut est saisi d’office des demandes de permis visant une activité à laquelle s’applique la partie 1 et présentées à l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest avant le 9 juillet 1996.

Note marginale :Règlements existants

  • 173. (1) Tant qu’ils n’ont pas été remplacés ou abrogés en vertu de la présente loi, les règlements et décrets pris au titre des articles 33 et 34 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et en vigueur le 9 juillet 1996 continuent de s’appliquer à compter de cette date au Nunavut — à l’exclusion des parcs nationaux — et lient l’Office des eaux du Nunavut à compter de la même date, celui-ci étant dès lors investi des pouvoirs conférés par eux à l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest.

  • Note marginale :Utilisations ordinaires

    (2) Les règlements pris sous le régime de l’alinéa 33(1)m) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest sont réputés autoriser l’utilisation ordinaire des eaux sans permis au Nunavut — à l’exclusion des parcs nationaux.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’Office

    (3) Dans l’année qui suit la sanction de la présente loi, l’Office des eaux du Nunavut peut, par arrêté, rendre inapplicable au Nunavut tout règlement d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.

Note marginale :Demandes n’exigeant pas d’enquête publique

  • 174. (1) Les règlements pris sous le régime de l’alinéa 33(1)c) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest en ce qui concerne l’utilisation des eaux du Nunavut ou le rejet de déchets au Nunavut sont réputés désigner comme catégories de demandes qui sont exemptées de la tenue d’une enquête publique les catégories de demandes visant :

    • a) dans le cas d’un permis de type A :

      • (i) toute modification n’ayant pas pour effet de modifier la durée du permis ou l’utilisation, le débit ou la qualité des eaux,

      • (ii) toute modification ayant pour effet de modifier la durée du permis ou l’utilisation, le débit ou la qualité des eaux, lorsque l’Office des eaux du Nunavut, avec l’assentiment du ministre, estime que la modification s’impose d’urgence,

      • (iii) un ou plusieurs renouvellements d’une durée totale maximale de soixante jours;

    • b) dans le cas d’un permis de type B, sa délivrance, sa modification, son renouvellement ou son annulation.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Dans l’année qui suit la sanction de la présente loi, le ministre consulte l’Office sur l’application du paragraphe (1) à moins que, entre-temps, un règlement d’application de l’alinéa 82(1)f) n’ait été pris en remplacement des règlements visés par ce paragraphe.

Note marginale :Continuité du Tribunal des droits de surface du Nunavut

175. Le Tribunal constitué par l’article 99 et le Tribunal des droits de surface du Nunavut constitué sous le régime de l’Accord avant la sanction de la présente loi forment, à toutes fins utiles, un seul et même organisme.

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

176. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

  • Office des eaux du Nunavut

    Nunavut Water Board

  • Tribunal des droits de surface du Nunavut

    Nunavut Surface Rights Tribunal

L.R., ch. A-12Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Note marginale :1992, ch. 40, art. 49

177. La définition de « analyste », à l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, est remplacée par ce qui suit :

« analyste »

“analyst”

« analyste » Personne désignée à ce titre en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, de la Loi sur les eaux du Yukon, de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

1998, ch. 25Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

178. L’article 60 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Terres inuit

    (3.1) Les articles 15.1 à 15.5 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest s’appliquent à l’office en ce qui concerne les terres inuit visées à ces articles, même si ces terres sont situées à l’extérieur de la vallée du Mackenzie.

1988, ch. 12Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien

Note marginale :1992, ch. 39, par. 49(1)

179. L’article 12 de la Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Dispense de droits

12. Le ministre peut par arrêté, avec l’agrément du gouverneur en conseil, dispenser la Société du paiement des droits prévus, pour l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets, par le permis délivré à cet effet en application de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la partie 1 de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

1992, ch. 39Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

  • 180. (1) La définition de « usager particulier », à l’article 2 de la version française de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, est abrogée.

  • (2) L’article 2 de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « usager ordinaire »

    “instream user”

    « usager ordinaire » La personne qui utilise les eaux pour subvenir à ses besoins ou se constituer un revenu, sans toutefois les détourner, les obstruer ni modifier leur cours, leurs rives ou leur lit.

181. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Note marginale :Autres autorités de gestion des eaux

7.1 L’Office peut, lorsque l’activité — utilisation des eaux ou rejet de déchets — visée par une demande dont il est saisi aurait des répercussions importantes sur l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets dans une région à l’égard de laquelle une autre autorité est compétente en matière de gestion des eaux, collaborer avec cette autorité.

182. L’alinéa 8(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) par un usager ordinaire;

183. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Mission

12. L’Office a pour mission d’assurer la conservation, la mise en valeur et l’exploitation des eaux de la façon la plus avantageuse possible pour les Canadiens en général et, en particulier, pour les habitants de toute partie des Territoires du Nord-Ouest à l’égard de laquelle il a le pouvoir de délivrer des permis.

185. L’alinéa 15(2)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) les usagers ordinaires;

186. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Note marginale :Terres inuit

  • 15.1 (1) L’Office ne délivre de permis à l’égard d’une activité — utilisation des eaux ou rejet de déchets — susceptible de modifier sensiblement la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant une terre inuit que dans les cas suivants :

    • a) le demandeur a conclu avec l’organisation inuit désignée un accord d’indemnisation relativement aux pertes ou dommages susceptibles d’être causés par le changement;

    • b) à défaut d’accord :

      • (i) soit l’Office a, à la requête de l’une ou l’autre des parties et conjointement avec l’Office des eaux du Nunavut, fixé une indemnité convenable,

      • (ii) soit, faute d’entente avec l’Office des eaux du Nunavut sur l’indemnité mentionnée au sous-alinéa (i), celle-ci a été fixée par un juge de la Cour de justice du Nunavut.

  • Note marginale :Paiement de l’indemnité

    (2) Le paiement de l’indemnité visée à l’alinéa (1)b) fait partie des conditions du permis.

  • Note marginale :Frais

    (3) Sauf décision contraire de l’Office des eaux du Nunavut, les frais faits par l’organisation inuit désignée dans le cadre du processus prévu au sous-alinéa (1)b)(i) sont à la charge du demandeur.

Note marginale :Négociation de bonne foi

15.2 L’Office n’examine la requête visée au sous-alinéa 15.1(1)b)(i) que si le requérant a tenté, de bonne foi mais sans succès, de négocier un accord d’indemnisation.

Note marginale :Facteurs de détermination

15.3 L’indemnité dont il est question à l’alinéa 15.1(1)b) est déterminée en fonction des facteurs suivants :

  • a) les effets nuisibles du changement de qualité, de quantité ou de débit des eaux sur les terres inuit;

  • b) les nuisances, les inconvénients et les troubles de jouissance — y compris le bruit — causés par le changement;

  • c) les effets nuisibles cumulatifs du changement et des activités — utilisation des eaux et rejet de déchets — existantes;

  • d) l’attachement culturel des Inuit aux terres inuit visées et aux eaux s’y trouvant;

  • e) la valeur particulière ou exceptionnelle des terres inuit visées et des eaux s’y trouvant;

  • f) toute atteinte causée aux droits des Inuit découlant de l’Accord ou de quelque autre source.

Note marginale :Révision périodique

15.4 Sauf entente à l’effet contraire entre l’organisation inuit désignée et le demandeur, l’indemnité fixée en vertu de l’alinéa 15.1(1)b) est versée sous forme de paiements périodiques et fait l’objet de révisions périodiques, compte tenu de la nature et de la durée de l’activité.

Note marginale :Terminologie

  • 15.5 (1) Au présent article et aux articles 15.1 à 15.4 :

    • a) « Accord », « Inuit », « Makivik », « terre inuit » et « Tunngavik » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut;

    • b) « organisation inuit désignée » s’entend, selon le cas :

      • (i) sous réserve du sous-alinéa (ii), soit de Tunngavik, soit de l’organisation désignée, dans le registre public que tient Tunngavik conformément à l’Accord, pour l’exercice des fonctions prévues aux articles 20.3.1 et 20.4.1 de celui-ci,

      • (ii) en ce qui concerne les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l’article 40.2.8 de l’Accord, de Makivik agissant conjointement avec l’organisation compétente aux termes du sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que les articles 15.1 à 15.4 s’appliquent aux plans d’eau qui délimitent des terres inuit et d’autres terres et qui ne sont pas situés entièrement sur des terres inuit.

Note marginale :Terres des Gwich’in et du Sahtu

15.6 Dans les cas de notification effectuée en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, l’Office ne délivre de permis à l’égard d’une activité visée à ce paragraphe que si les conditions prévues au paragraphe 78(3) de cette loi sont remplies.

187. L’alinéa 21(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la modification d’un permis de type A qui n’aurait pas de répercussions sur l’utilisation, le cours ou la qualité de l’eau ou sur la durée du permis;

188. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Priorité

  • 29. (1) Lorsque deux personnes sont titulaires d’un permis ou d’une autre autorisation d’utilisation des eaux délivrée par une autorité ayant compétence pour la gestion des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, celle qui a présenté sa demande en premier lieu a priorité sur l’autre quant à l’utilisation des eaux en conformité avec son permis ou son autorisation.

  • Note marginale :Modifications d’un permis ou d’une autorisation

    (2) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des droits acquis par un titulaire grâce à la modification de son permis ou de son autorisation.

  • Note marginale :Renouvellement ou cession d’un permis ou d’une autorisation

    (3) Pour l’application du présent article et sous réserve du paragraphe (2), le permis ou l’autorisation renouvelé ou ayant fait l’objet d’une cession est assimilé au permis ou à l’autorisation original.

Note marginale :1996, ch. 10, par. 248(2)

  • 189. (1) Le paragraphe 31(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Avis au ministre compétent

      (2) Dans le cas où le ministre accorde l’autorisation, le demandeur ou le titulaire de permis en avise le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l’expropriation.

  • Note marginale :1996, ch. 10, par. 248(2)

    (2) Les alinéas 31(3.4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • a) abandonner ou accorder au propriétaire du bien-fonds ou à l’intéressé une partie de ses biens-fonds ou du bien-fonds dont le demandeur ou le titulaire de permis prend possession, une servitude, active ou passive, ou une priorité relative à ce bien-fonds;

    • b) construire et entretenir quelque ouvrage pour le bénéfice de ce propriétaire ou de cet intéressé.

L.R., ch. O-7; 1992, ch. 35, art. 2Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Note marginale :1998, ch. 5, art. 12

190. Le paragraphe 5.01(2) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (2) Cependant, nul ne peut pénétrer sur un bien-fonds — occupé par un propriétaire ou un possesseur légitime autrement qu’en vertu d’une autorisation délivrée en application de l’alinéa 5(1)b) ou d’un titre au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures — ou y exercer ces activités sans le consentement de celui-ci ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées :

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux terres inuit au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

Table des matières

 

Détails de la page

Date de modification :