Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [1517 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [2528 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-06-19 Versions antérieures
Note marginale :Révocation
60 La carte de résident permanent est révoquée dans les cas suivants :
a) le titulaire obtient la citoyenneté canadienne ou perd autrement son statut de résident permanent;
b) la carte de résident permanent est perdue, volée ou détruite;
c) le titulaire est décédé.
- Date de modification :