Loi sur les compétences linguistiques (L.C. 2013, ch. 36)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Loi sur les compétences linguistiques

L.C. 2013, ch. 36

Sanctionnée 2013-06-26

Loi concernant les compétences linguistiques

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les compétences linguistiques.

Compétences linguistiques

Note marginale :Exigences

 La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :

  • 2013, ch. 36, art. 2;
  • 2017, ch. 20, art. 190.
 
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