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Loi sur les compétences linguistiques

Version de l'article 2 du 2013-06-26 au 2017-09-20 :


Note marginale :Exigences

 La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :


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