Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Note marginale :Signature, numérotage et inscription du certificat de transfert

160. Le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin qui délivre un certificat de transfert doit :

• a) remplir et signer le certificat et y mentionner la date à laquelle il est délivré;

• b) numéroter consécutivement les certificats, selon l’ordre de leur délivrance;

• c) tenir, selon le formulaire prescrit, un registre de tous les certificats dans l’ordre de leur délivrance;

• d) s’abstenir de délivrer un certificat en blanc;

• e) expédier, lorsque c’est possible, une copie du certificat au scrutateur du bureau de scrutin sur la liste duquel figure le nom de l’électeur à qui le certificat a été délivré.

Note marginale :Inscription le jour du scrutin

• 161. (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne s’il établit son identité et sa résidence :

  • a) soit en présentant la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse;

  • b) soit en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

    • (i) présente soit la pièce visée à l’alinéa 143(2)a) sur laquelle figure une adresse qui établit sa résidence ou qui concorde avec les renseignements figurant à son égard sur la liste électorale, soit les pièces visées à l’alinéa 143(2)b) dont au moins une porte une telle adresse,

    • (ii) répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit, lequel comporte une déclaration portant sur la résidence des deux électeurs.

• Note marginale :Lieu de l’inscription

  (2) L’inscription se fait auprès d’un agent d’inscription à un bureau d’inscription établi en vertu du paragraphe 39(1) ou auprès du scrutateur, dans le cas d’un bureau de scrutin pour lequel le directeur général des élections a déterminé que le scrutateur lui-même devrait remplir les fonctions d’agent d’inscription.

• Note marginale :Représentants des candidats

  (3) L’agent d’inscription doit permettre que soit présent au bureau d’inscription un représentant de chaque candidat dans la circonscription.

• Note marginale :Certificat d’inscription

  (4) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (1), l’agent d’inscription ou le scrutateur, selon le cas, lui délivre un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à voter au bureau de scrutin établi dans la section de vote où il réside habituellement et le lui fait signer.

• Note marginale :Présomption de modification

  (5) La liste électorale est réputée avoir été modifiée en conformité avec tout certificat délivré aux termes du paragraphe (4).

• Note marginale :Infraction : répondre de plus d’un électeur

  (6) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.

• Note marginale :Interdiction d’agir à titre de répondant

  (7) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.