Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Note marginale :Renseignements contenus dans les bulletins

• 117. (1) Les bulletins de vote doivent contenir les noms des candidats, suivant l’ordre alphabétique, tels qu’ils apparaissent sur les actes de candidature des candidats.

• Note marginale :Nom du parti

  (2) Les bulletins de vote mentionnent, sous le nom du candidat, le nom, dans la forme précisée à l’alinéa 366(2)b), du parti politique qui le soutient si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) le candidat l’a mentionné dans son acte de candidature;

  • b) l’acte prévu à l’alinéa 67(4)c) a été présenté;

  • c) au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la clôture des candidatures, le parti est enregistré.

  • d) [Abrogé, 2004, ch. 24, art. 2]

• Note marginale :Mention « indépendant »

  (3) Le bulletin de vote porte la mention « indépendant » sous le nom du candidat qui l’a demandé conformément au sous-alinéa 66(1)a)(v), et seulement dans ce cas.

• (4) [Abrogé, 2001, ch. 21, art. 12]

• Note marginale :Mention de l’adresse ou de la profession

  (5) Dans les cas où au moins deux candidats ont le même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés par la mention « indépendant » ou de n’avoir aucune désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa 66(1)a)(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou la profession de ces candidats s’ils en font la demande par écrit au directeur du scrutin, au plus tard à 17 h le jour de clôture.

Note marginale :Propriété de Sa Majesté

118. Sa Majesté est propriétaire des urnes, des bulletins de vote, des enveloppes et des instruments servant à marquer les bulletins fournis pour une élection.

Note marginale :Éléments à fournir aux scrutateurs

• 119. (1) Le directeur du scrutin remet à chaque scrutateur de sa circonscription, avant le début du scrutin :

  • a) un nombre suffisant de bulletins de vote pour le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale officielle de son bureau de scrutin;

  • b) un document donnant le nombre de bulletins de vote fournis et leurs numéros de série;

  • c) le matériel nécessaire aux électeurs pour marquer leur bulletin de vote;

  • d) un nombre suffisant de gabarits fournis par le directeur général des élections pour permettre aux électeurs ayant une déficience visuelle de marquer leur bulletin de vote sans assistance;

  • e) un exemplaire des instructions du directeur général des élections visées à l’article 113;

  • f) la liste électorale officielle à utiliser à son bureau de scrutin, qu’il place si possible dans l’urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;

  • g) une urne;

  • h) le texte des divers serments à faire prêter aux électeurs;

  • i) les enveloppes nécessaires et les formulaires et autres accessoires que le directeur général des élections peut autoriser ou fournir.

• Note marginale :Garde des bulletins de vote, etc.

  (2) Jusqu’à l’ouverture du scrutin, chaque scrutateur est responsable de tout le matériel électoral en sa possession, prend toutes les précautions pour sa bonne garde et empêche qui que ce soit d’y avoir illégalement accès.