Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie (L.C. 2012, ch. 18)
Texte complet :
Sanctionnée le 2012-06-29
ANNEXE 5(article 43)
ANNEXE VII(article 89.7)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, signé le 28 juin 2009.
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