Règlement sur la sécurité nucléaire
Version de l'article 29 du 2006-11-14 au 2024-10-30 :
29 Les articles 17, 18 et 20 ne s’appliquent pas à l’inspecteur désigné en vertu de l’article 29 de la Loi pour inspecter un site à sécurité élevée.
- DORS/2006-191, art. 27
- Date de modification :