Modalités socio-économiques et écologiques régissant le tronçon du pipe-line du Nord longeant la rivière Swift en Colombie-Britannique (TR/81-21)

Terres, paysage et masses d’eau

47 La Foothills doit, pendant la planification et la construction du pipe-line, réduire au minimum, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, les répercussions écologiques néfastes pour les terres où passe le pipe-line, ainsi que pour les masses d’eau ou les nappes d’eau souterraines proches de celui-ci.

48 Lorsqu’elle soumet à l’approbation du fonctionnaire désigné un emplacement pour le pipe-line ou l’un de ses tronçons, la Foothills doit tenir compte, à la satisfaction de ce dernier, des effets de la construction ou de l’exploitation du pipe-line sur l’utilisation actuelle ou éventuelle des terres ou masses d’eau où est censé passer le pipe-line.

Pergélisol et sol gelé

49 La Foothills doit, pendant la construction et l’exploitation du pipe-line, prendre des mesures satisfaisant le fonctionnaire désigné pour réduire au minimum, à la satisfaction de celui-ci, les changements dans les conditions physiques ou biologiques actuelles découlant de l’affaissement dû au dégel.

50 La Foothills doit inspecter, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, la mise en oeuvre des mesures visées à l’article 49, et doit, à la demande et à la satisfaction du fonctionnaire désigné, contrôler l’efficacité de ces mesures.

Drainage, contrôle de l’érosion, remise en état et regénération de la végétation

51 La Foothills doit, pendant la planification et la construction du pipe-line, prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum

• a) les perturbations sur les terrains sensibles à l’érosion; et

• b) la construction sur les terrains sensibles à l’érosion pendant les périodes où les risques d’érosion sont plus grands.

52 La Foothills doit, dans les régions où passe le pipe-line, instituer et mettre en oeuvre des mesures de contrôle de l’érosion satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour protéger l’environnement et nuire le moins possible aux autres usages des terres et des eaux.

53 La Foothills doit, pendant la construction et l’exploitation du pipe-line, réduire au minimum, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, la formation de canaux souterrains le long du pipe-line, de même que

• a) l’altération du réseau naturel de drainage dans les régions où passe le pipe-line; et

• b) l’accroissement de la charge de sédiments dans les masses d’eau à proximité du pipe-line.

54 La Foothills doit appliquer des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour remettre en état les terres qui ont été perturbées par la construction ou l’exploitation du pipe-line.

55 La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour assurer la regénération de la végétation des terres, autres que les terres agricoles, qui ont été perturbées par la construction ou l’exploitation du pipe-line, de façon à compléter toute autre mesure prise par elle pour contrôler le drainage et l’érosion.

56 Lorsqu’elle doit remettre des terres en état conformément à l’article 54, ou qu’elle doit regénérer la végétation conformément à l’article 55, la Foothills doit suivre les pratiques courantes utilisées à ces fins dans la partie de la province où passe le pipe-line, et donner la priorité aux objectifs énoncés ci-après, dans l’ordre suivant :

• a) le contrôle de l’érosion et de ses répercussions;

• b) la protection ou l’amélioration d’importantes régions habitées par la faune; et

• c) la restauration du cachet esthétique des terres.

57 Lorsqu’elle a remblayé un tronçon du pipe-line en construction, la Foothills doit, à moins d’autorisation contraire du fonctionnaire désigné, mettre en oeuvre dès que possible, et au plus tard un an après le remblayage, les mesures de contrôle de l’érosion, de remise en état et de regénération de la végétation visées respectivement aux articles 52, 54 et 55.

58 La Foothills doit

• a) n’utiliser que les mélanges de semences approuvés par le gouvernement de la province lors de l’application des mesures de regénération de la végétation visées à l’article 55, qui comprennent l’ensemencement des terres;

• b) prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour éviter dans la mesure du possible que l’équipement de construction qu’elle utilise n’apporte des graines de mauvaises herbes dans la zone où passe le pipe-line; et

• c) prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour contrôler la prolifération des mauvaises herbes amenées par la construction du pipe-line.

• 59 (1) La Foothills doit de temps à autre inspecter, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, l’application des mesures de contrôle de l’érosion, de remise en état, de regénération de la végétation et de prévention des mauvaises herbes visées respectivement aux articles 52, 54, et 55 et aux alinéas 58b) et c).

• (2) Lors des inspections prévues au paragraphe (1), la Foothills doit évaluer l’efficacité des mesures qui y sont visées et, à la demande du fonctionnaire désigné, lui communiquer les résultats des inspections et de l’évaluation, d’une manière qu’il juge satisfaisante.

• (3) Si le fonctionnaire désigné est d’avis que les mesures visées au paragraphe (1) sont inefficaces, la Foothills doit prendre des mesures correctives qu’il juge satisfaisantes.

Qualité de l’eau

60 La Foothills ne doit pas laisser, dans des endroits d’où elles risquent d’être entraînées dans une masse d’eau, d’importantes quantités de substances nocives, définies dans la Loi sur les pêcheries aux fins des articles 31, 33, 33.1 et 33.2 de cette loi, ainsi que d’importantes quantités de sédiments, de vase ou de copeaux, provenant des travaux de construction du pipe-line.

• 61 (1) La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum tout écoulement ou déversement d’eau entraîné par la construction du pipe-line dans une masse d’eau.

• (2) Si l’écoulement ou le déversement d’eau visé au paragraphe (1) entre dans une masse d’eau, la Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour protéger la qualité de l’eau de la masse d’eau touchée.

62 Lorsque la construction ou l’exploitation du pipe-line a lieu à l’intérieur d’une masse d’eau, la Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour protéger la qualité de cette eau.

63 La Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné et à la fréquence qu’il juge satisfaisante, prélever des échantillons dans les masses d’eau qui reçoivent des écoulements ou des déversements entraînés par la construction ou l’exploitation du pipe-line, et en analyser la qualité suivant une méthode satisfaisant le fonctionnaire désigné.

Qualité de l’air

64 Lorsqu’elle soumet à l’approbation du fonctionnaire désigné des projets de conception et d’emplacement d’une station de compression, la Foothills doit y joindre une description des mesures qu’elle compte prendre pour

• a) contrôler la pollution de l’air, ainsi que disperser et, dans la mesure du possible, diminuer le brouillard glacé occasionné par l’exploitation du pipe-line; et

• b) préserver la valeur esthétique des alentours du pipe-line.

65 La Foothills doit, dans le cadre de l’exploitation des stations de compression, prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum les effets néfastes de la pollution de l’air et du brouillard glacé qui découlent de l’exploitation du pipe-line et qui portent sur

• a) l’hygiène ou les loisirs des personnes;

• b) le transport; ou

• c) la faune et son habitat.

• 66 (1) La Foothills doit, selon une méthode et aux moments approuvés par le fonctionnaire désigné, et à chaque station de compression choisie par lui,

  • a) prélever un échantillon d’air à proximité de cette station et en analyser la qualité;

  • b) prélever un échantillon des gaz d’échappement de la station et l’analyser; et

  • c) enregistrer la quantité et le type de carburant que consomme la station.

• (2) La Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné, lui communiquer les résultats de l’échantillonnage, de l’analyse et des mesures visés aux alinéas (1)a) et b), ainsi que la quantité et le type de carburant consommés visés à l’alinéa (1)c).

Bruit

67 La Foothills doit munir de dispositifs d’atténuation du bruit chacune des stations de compression qu’elle construit pour le pipe-line.

68 La Foothills doit, pendant la construction et l’exploitation du pipe-line, prendre des mesures d’atténuation du bruit, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum les inconvénients causés

• a) aux habitants des environs du pipe-line;

• b) à la faune visée à l’article 70, dont l’existence est menacée dans les terres et les masses d’eau et pendant les périodes visées à cet article; et

• c) au bétail se trouvant à proximité du pipe-line.

• 69 (1) La Foothills doit, à la demande et à la satisfaction du fonctionnaire désigné, mesurer les niveaux sonores causés par l’exploitation des installations et du matériel du pipe-line, et lui en faire rapport dans un délai raisonnable.

• (2) Lorsque le fonctionnaire désigné est d’avis que les niveaux sonores qu’on lui a signalés conformément au paragraphe (1) dérangent les personnes, la faune ou le bétail visés à l’article 68, la Foothills doit prendre des mesures correctives satisfaisant le fonctionnaire désigné.

Faune

70 La Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné et après consultation du gouvernement de la province, soumettre à l’approbation du fonctionnaire désigné une liste des terres, des masses d’eau et des périodes où la construction ou l’exploitation du pipe-line peut

• a) menacer la survie d’importantes populations d’animaux sauvages; ou

• b) avoir de graves effets néfastes sur d’importantes populations d’animaux sauvages.

71 La Foothills doit, d’une façon satisfaisant le fonctionnaire désigné, préparer un calendrier des travaux de construction et proposer un emplacement pour le pipe-line, de façon à réduire au minimum pendant la construction, les répercussions néfastes pour la faune dans les régions et pendant les périodes comprises dans la liste visée à l’article 70.

72 La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour empêcher que le gros gibier ne soit gêné ou piégé par la construction du pipe-line.

• 73 (1) Pendant la construction et l’exploitation du pipe-line, la Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné et aux endroits, aux moments et aux périodes satisfaisant celui-ci, contrôler les répercussions de la construction et de l’exploitation du pipe-line sur l’habitat, la répartition saisonnière et les déplacements d’importantes populations d’animaux sauvages.

• (2) La Foothills doit, lors des contrôles visés au paragraphe (1), évaluer l’efficacité des mesures destinées à réduire les répercussions néfastes pour d’importantes populations d’animaux sauvages, et, à la demande du fonctionnaire désigné, lui communiquer les résultats de ces contrôles.

74 La Foothills doit prendre des mesures correctives, satisfaisant le fonctionnaire désigné, lorsque celui-ci est d’avis

• a) que l’emplacement proposé pour le pipe-line ou le calendrier de construction visé à l’article 71 ne réduisent pas au minimum les répercussions écologiques néfastes pour la faune; ou

• b) que les mesures prises conformément à l’article 72 sont inefficaces.

75 La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour empêcher que la construction et l’exploitation du pipe-line ne nuisent pas indûment aux activités des chasseurs, des guides ou des trappeurs à proximité du pipe-line.

Ressources halieutiques

• 76 (1) La Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné et après consultation du gouvernement de la province, soumettre à l’approbation du fonctionnaire désigné une liste des zones habitées par les poissons et des périodes pertinentes où la construction ou l’exploitation du pipe-line peut menacer la survie d’importantes populations de poissons.

• (2) Les zones visées au paragraphe (1) comprennent les frayères, les lieux de croissance des poissons, les zones d’hibernation et les routes migratoires dans les masses d’eau que traverse le pipe-line.

• (3) Les périodes visées au paragraphe (1) comprennent les périodes de frai, d’incubation, d’éclosion, de croissance et de migration des poissons.

77 La Foothills doit préparer un calendrier des travaux de construction du pipe-line de façon à réduire au minimum les répercussions néfastes pour les poissons dans les zones et pendant les périodes précisées dans la liste visée au paragraphe 76(1).