Modalités socio-économiques et écologiques régissant le tronçon du pipe-line du Nord longeant la rivière Swift en Colombie-Britannique (TR/81-21)

62 Lorsque la construction ou l’exploitation du pipe-line a lieu à l’intérieur d’une masse d’eau, la Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour protéger la qualité de cette eau.

63 La Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné et à la fréquence qu’il juge satisfaisante, prélever des échantillons dans les masses d’eau qui reçoivent des écoulements ou des déversements entraînés par la construction ou l’exploitation du pipe-line, et en analyser la qualité suivant une méthode satisfaisant le fonctionnaire désigné.

Qualité de l’air

64 Lorsqu’elle soumet à l’approbation du fonctionnaire désigné des projets de conception et d’emplacement d’une station de compression, la Foothills doit y joindre une description des mesures qu’elle compte prendre pour

• a) contrôler la pollution de l’air, ainsi que disperser et, dans la mesure du possible, diminuer le brouillard glacé occasionné par l’exploitation du pipe-line; et

• b) préserver la valeur esthétique des alentours du pipe-line.

65 La Foothills doit, dans le cadre de l’exploitation des stations de compression, prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum les effets néfastes de la pollution de l’air et du brouillard glacé qui découlent de l’exploitation du pipe-line et qui portent sur

• a) l’hygiène ou les loisirs des personnes;

• b) le transport; ou

• c) la faune et son habitat.

• 66 (1) La Foothills doit, selon une méthode et aux moments approuvés par le fonctionnaire désigné, et à chaque station de compression choisie par lui,

  • a) prélever un échantillon d’air à proximité de cette station et en analyser la qualité;

  • b) prélever un échantillon des gaz d’échappement de la station et l’analyser; et

  • c) enregistrer la quantité et le type de carburant que consomme la station.

• (2) La Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné, lui communiquer les résultats de l’échantillonnage, de l’analyse et des mesures visés aux alinéas (1)a) et b), ainsi que la quantité et le type de carburant consommés visés à l’alinéa (1)c).

Bruit

67 La Foothills doit munir de dispositifs d’atténuation du bruit chacune des stations de compression qu’elle construit pour le pipe-line.

68 La Foothills doit, pendant la construction et l’exploitation du pipe-line, prendre des mesures d’atténuation du bruit, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum les inconvénients causés

• a) aux habitants des environs du pipe-line;

• b) à la faune visée à l’article 70, dont l’existence est menacée dans les terres et les masses d’eau et pendant les périodes visées à cet article; et

• c) au bétail se trouvant à proximité du pipe-line.

• 69 (1) La Foothills doit, à la demande et à la satisfaction du fonctionnaire désigné, mesurer les niveaux sonores causés par l’exploitation des installations et du matériel du pipe-line, et lui en faire rapport dans un délai raisonnable.

• (2) Lorsque le fonctionnaire désigné est d’avis que les niveaux sonores qu’on lui a signalés conformément au paragraphe (1) dérangent les personnes, la faune ou le bétail visés à l’article 68, la Foothills doit prendre des mesures correctives satisfaisant le fonctionnaire désigné.

Faune

70 La Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné et après consultation du gouvernement de la province, soumettre à l’approbation du fonctionnaire désigné une liste des terres, des masses d’eau et des périodes où la construction ou l’exploitation du pipe-line peut

• a) menacer la survie d’importantes populations d’animaux sauvages; ou

• b) avoir de graves effets néfastes sur d’importantes populations d’animaux sauvages.

71 La Foothills doit, d’une façon satisfaisant le fonctionnaire désigné, préparer un calendrier des travaux de construction et proposer un emplacement pour le pipe-line, de façon à réduire au minimum pendant la construction, les répercussions néfastes pour la faune dans les régions et pendant les périodes comprises dans la liste visée à l’article 70.

72 La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour empêcher que le gros gibier ne soit gêné ou piégé par la construction du pipe-line.

• 73 (1) Pendant la construction et l’exploitation du pipe-line, la Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné et aux endroits, aux moments et aux périodes satisfaisant celui-ci, contrôler les répercussions de la construction et de l’exploitation du pipe-line sur l’habitat, la répartition saisonnière et les déplacements d’importantes populations d’animaux sauvages.

• (2) La Foothills doit, lors des contrôles visés au paragraphe (1), évaluer l’efficacité des mesures destinées à réduire les répercussions néfastes pour d’importantes populations d’animaux sauvages, et, à la demande du fonctionnaire désigné, lui communiquer les résultats de ces contrôles.

74 La Foothills doit prendre des mesures correctives, satisfaisant le fonctionnaire désigné, lorsque celui-ci est d’avis

• a) que l’emplacement proposé pour le pipe-line ou le calendrier de construction visé à l’article 71 ne réduisent pas au minimum les répercussions écologiques néfastes pour la faune; ou

• b) que les mesures prises conformément à l’article 72 sont inefficaces.

75 La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour empêcher que la construction et l’exploitation du pipe-line ne nuisent pas indûment aux activités des chasseurs, des guides ou des trappeurs à proximité du pipe-line.

Ressources halieutiques

• 76 (1) La Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné et après consultation du gouvernement de la province, soumettre à l’approbation du fonctionnaire désigné une liste des zones habitées par les poissons et des périodes pertinentes où la construction ou l’exploitation du pipe-line peut menacer la survie d’importantes populations de poissons.

• (2) Les zones visées au paragraphe (1) comprennent les frayères, les lieux de croissance des poissons, les zones d’hibernation et les routes migratoires dans les masses d’eau que traverse le pipe-line.

• (3) Les périodes visées au paragraphe (1) comprennent les périodes de frai, d’incubation, d’éclosion, de croissance et de migration des poissons.

77 La Foothills doit préparer un calendrier des travaux de construction du pipe-line de façon à réduire au minimum les répercussions néfastes pour les poissons dans les zones et pendant les périodes précisées dans la liste visée au paragraphe 76(1).

78 Lorsque

• a) la période de construction, ou

• b) l’emplacement

du pipe-line ou d’une installation peut déranger d’importantes populations de poissons, la Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour éviter ou réduire au minimum, à la satisfaction de celui-ci, toute répercussion écologique néfaste de cet ordre.

79 La Foothills doit employer des méthodes de construction et d’exploitation visant à protéger, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, d’importantes populations de poissons et leur habitat contre les effets néfastes entraînés par l’envasement, l’extraction de matériaux granuleux, les déversements de carburants ou de produits chimiques toxiques, les changements de la température ou de la composition chimique de l’eau, ainsi que les réductions de la concentration de l’oxygène dissous dans toute masse d’eau que traverse le pipe-line.

80 Pendant la construction du pipe-line, il est interdit à la Foothills, sans une autorisation du fonctionnaire désigné,

• a) d’entraver la migration du poisson pendant les périodes précisées dans la liste visée au paragraphe 76(1), par des barrages, des dérivations ou une accélération prolongée du courant; et

• b) de prélever, pendant ces périodes, de l’eau des lieux d’hibernation ou des nappes souterraines qui alimentent directement ces lieux.

81 Si elle installe un ponceau dans une masse d’eau habitée par des poissons, la Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour y permettre le passage des poissons pendant les périodes précisées dans la liste visée au paragraphe 76(1).

82 La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour s’assurer que la construction et l’exploitation du pipe-line ne nuisent pas indûment à la pêche locale, commerciale ou sportive, ni ne lèsent une zone de pêche que traverse le pipe-line.

• 83 (1) Pendant la construction du pipe-line, la Foothills doit, à la demande et à la satisfaction du fonctionnaire désigné, contrôler les déplacements des poissons et l’utilisation qu’ils font de leur habitat.

• (2) La Foothills doit, lors des contrôles visés au paragraphe (1), évaluer l’efficacité

  • a) du calendrier de construction visé à l’article 77,

  • b) des mesures visées aux articles 78, 81 et 82, et

  • c) des méthodes visées à l’article 79,

  et, à la demande et à la satisfaction du fonctionnaire désigné, lui communiquer les résultats de l’évaluation et des contrôles visés au paragraphe (1).

84 Si le fonctionnaire désigné est d’avis que les mesures ou méthodes visées aux articles 78, 79, 81 ou 82 sont inefficaces, la Foothills doit prendre des mesures correctives qu’il juge satisfaisantes.

Secteurs d’intérêt particulier

• 85 (1) La Foothills doit, en consultation avec le gouvernement de la province, délimiter les secteurs à proximité du tracé proposé du pipe-line qui ont une valeur naturelle ou culturelle, et proposer un emplacement qui, dans la mesure du possible, évitera de tels secteurs.

• (2) Lorsque le tracé visé au paragraphe (1) traverse, avec l’approbation du fonctionnaire désigné, un secteur délimité dans ledit paragraphe, la Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour en protéger la valeur naturelle ou culturelle.

86 La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum les répercussions néfastes entraînées par la construction du pipe-line dans un rayon de 2 km des limites d’un parc, d’une réserve de faune ou de gibier, d’une réserve écologique, d’un site du Programme biologique international, d’un site historique ou archéologique ou d’un lieu de recherche, de conservation ou de loisirs, proposé ou établi en vertu d’une loi du Canada ou de la province.

87 La Foothills doit obtenir l’approbation du fonctionnaire désigné avant de construire le pipe-line dans un rayon de 30 m d’un monument, d’un site archéologique ou d’un cimetière.

88 La Foothills doit, sur les terres servant à la construction du pipe-line ou perturbées par celle-ci, établir et exécuter un programme archéologique satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour

• a) identifier, examiner et protéger ou fouiller, les sites archéologiques; et

• b) analyser les objets archéologiques et paléoécologiques connexes.

89 La Foothills doit, à la demande du fonctionnaire désigné et à la fin du programme archéologique visé à l’article 88, soumettre au fonctionnaire désigné un rapport le satisfaisant sur les résultats du programme.

90 La Foothills doit, à la demande et à la satisfaction du fonctionnaire désigné, prouver que tous les objets archéologiques et autres objets connexes, ainsi que tous les plans, notes, cartes, photographies, analyses et autres documents pertinents relatifs au programme archéologique visé à l’article 88, sont conservés dans un endroit selon des dispositions approuvées par le gouvernement de la province.

91 La Foothills doit immédiatement communiquer au fonctionnaire désigné toute découverte de site historique ou archéologique et ne rien y déranger sans son approbation.

• 92 (1) Pendant la construction du pipe-line, la Foothills doit éviter, dans la mesure du possible, de déplacer les bornes géodésiques ou les bornes d’arpentage.

• (2) Si une borne géodésique est déplacée pendant la construction du pipe-line, la Foothills doit immédiatement en informer le fonctionnaire désigné.

• (3) La Foothills doit, à ses frais et selon les directives du Géodésien fédéral, faire remettre en état ou replacer toute borne géodésique qui a été déplacée.

Terres agricoles

93 La Foothills doit, lors de la construction du pipe-line sur des terres faisant partie d’une réserve de terres agricoles ou d’un pâturage, tenir compte des dispositions du document publié par le ministère de l’Agriculture de la province et intitulé «Terms and Conditions for Linear Development in Agricultural Land Reserves and Grazing Reserves».

94 Pendant la construction du pipe-line, la Foothills doit, si la couche arable d’une terre agricole est perturbée ou enlevée, prendre le plus tôt possible des mesures, satisfaisant le propriétaire ou le locataire, pour stabiliser la surface ou replacer la couche arable de manière à rendre à la terre agricole, dans la mesure du possible, sa fertilité antérieure.

95 Si, par suite de la construction du pipe-line, une clôture ou une barrière est endommagée ou détruite par la Foothills, celle-ci doit, en consultation avec le propriétaire ou le locataire de la terre où se trouvent ces ouvrages, les réparer ou les remplacer.

96 Si la Foothills a besoin, pour l’entretien du pipe-line, d’un chemin d’accès passant sur une terre clôturée, elle doit, en consultation avec le propriétaire ou le locataire, construire et entretenir à cette fin une barrière dans la clôture.

97 Lorsqu’elle a stabilisé la surface d’une terre agricole et qu’elle lui a, dans la mesure du possible, rendu sa fertilité antérieure conformément à l’article 94, la Foothills doit

• a) inspecter, à la satisfaction du propriétaire ou locataire, les terres agricoles qui peuvent avoir été ou peuvent être endommagées par le pipe-line;

• b) communiquer au fonctionnaire désigné, dans un délai raisonnable, toute preuve de répercussions écologiques néfastes pour les terres agricoles; et

• c) prendre les mesures correctives ordonnées par le fonctionnaire désigné, à l’égard de toute terre agricole trouvée endommagée par le pipe-line après inspection.

Déblayage

98 La Foothills doit réduire au minimum, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, les répercussions écologiques néfastes que les opérations de déblayage de la végétation peuvent avoir, entre autres, sur les terrains sensibles à l’érosion.

99 Lors de la construction du pipe-line, la Foothills doit

• a) déblayer seulement les zones essentielles à la construction;

• b) couper, empiler et aliéner, d’une manière satisfaisant le fonctionnaire désigné, le bois ayant une valeur marchande qu’elle a enlevé;

• c) laisser une zone tampon, satisfaisant le fonctionnaire désigné, de végétation non perturbée

  • (i) entre toute zone qu’elle a déblayée et une masse d’eau voisine, ou

  • (ii) entre toute zone déblayée et une route voisine;

• d) enlever rapidement tout débris qui tombe ou risque de tomber dans une masse d’eau à la suite de ses opérations de déblayage de végétation; et

• e) prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour réduire au minimum les effets du vent dans les zones tampons.

• 100 (1) La Foothills doit, pendant le déblayage en vue de la construction, prendre des mesures pour réduire au minimum, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, l’utilisation de machines le long ou en travers d’une rivière ou d’un canal permanent ou intermittent.

• (2) Il est interdit à la Foothills de haler du bois le long, ou en travers d’une rivière ou d’un canal permanent non gelé et d’un canal intermittent non gelé.