Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 18 décembre 2014, de la convention complémentaire ci-jointe, signée le 21 juillet 2014 et destinée à modifier la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital (TR/2015-82)

• « 1 Au sens de la présente Convention, l’expression résident d’un État contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à tout organisme de droit public de cet État ou de ces subdivisions ou collectivités. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État. »

« ARTICLE 7Bénéfices des entreprises

• 1 Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans l’autre État.

• 2 Aux fins du présent article et de l’article 21, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque État contractant à l’établissement stable mentionné au paragraphe 1 sont ceux qu’il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l’entreprise par l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de l’entreprise.

• 3 Lorsque, conformément au paragraphe 2, un État contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise d’un des États contractants et impose en conséquence des bénéfices de l’entreprise qui ont été imposés dans l’autre État, cet autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui a été perçu sur ces bénéfices dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition de ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des États contractants se consultent si nécessaire.

• 4 Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu ou de gains traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. »

• « 2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et de l’article 7, les bénéfices qu’une entreprise d’un État contractant tire du transport par navire ou aéronef de passagers ou de marchandises embarqués en un point de l’autre État contractant pour être débarqués en un autre point de cet autre État contractant sont imposables dans cet autre État contractant, à moins que la totalité ou la presque totalité des passagers ou des marchandises transportés à cet autre point n’aient été embarqués en un point à l’extérieur de cet autre État contractant. »

• « 3 Un État contractant ne peut procéder à un ajustement principal des bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation interne et, en tout cas, après l’expiration de huit ans à compter de la fin de l’année imposable au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet de cet ajustement auraient été attribués à cette entreprise en l’absence des conditions énoncées au paragraphe 1.

• 4 Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas en cas de fraude ou d’omission volontaire ni dans le cas où les obligations d’une personne n’ont pas été remplies en raison d’un comportement négligent ou délibéré. »

« ARTICLE 11Intérêts

• 1 Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

• 2 Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des intérêts.

• 3 

  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
  • a) 

    les intérêts provenant du Royaume-Uni et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu’au Canada s’ils sont payés relativement à un prêt fait, garanti ou assuré, ou à un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation et développement Canada;
  • b) 

    les intérêts provenant du Canada et payés à un résident du Royaume-Uni ne sont imposables qu’au Royaume-Uni s’ils sont payés relativement à un prêt fait, garanti ou assuré, ou à un crédit consenti, garanti ou assuré, par le United Kingdom Export Credits Guarantee Department;
  • c) 

    les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont pas imposables dans le premier État si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État et n’a aucun lien de dépendance avec le débiteur des intérêts.

• 4 L’alinéa 3c) ne s’applique pas aux intérêts qui, en totalité ou en partie, sont conditionnels à l’utilisation de biens ou dépendent de la production en provenant ou qui sont calculés en fonction soit des recettes, des bénéfices, de la marge d’autofinancement, du prix des marchandises ou d’un critère semblable, soit des dividendes payés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société.

• 5 Le terme intérêts, employé dans le présent article, désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l’État d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme intérêts ne comprend pas les revenus visés aux articles 8 ou 10.

• 6 Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante à partir d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement ou cette base. Dans ce cas, les dispositions des articles 7 ou 14, selon le cas, sont applicables.

• 7 Les intérêts sont considérés comme provenant d’un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, les intérêts sont considérés comme provenant de l’État où l’établissement stable ou la base fixe est situé.

• 8 Dans le cas où, en raison de relations spéciales qui existent entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des intérêts ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts excède, pour une raison quelconque, celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

• 9 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si le but principal, ou l’un des buts principaux, de toute personne concernée par la création ou la cession de la créance à l’égard de laquelle les intérêts sont payés est de tirer avantage du présent article par cette création ou cession. »

• « 2 Sous réserve des dispositions de la législation du Royaume-Uni concernant, selon le cas, l’octroi d’un crédit déductible de l’impôt du Royaume-Uni au titre d’un impôt dû dans un territoire situé hors du Royaume-Uni ou l’exemption de l’impôt du Royaume-Uni d’un dividende provenant d’un territoire situé hors du Royaume-Uni ou des bénéfices d’un établissement stable situé dans un tel territoire – qui n’affectent pas le principe général ici posé – :

  • a) 

    l’impôt canadien dû en vertu de la législation du Canada et conformément à la présente Convention, directement ou par voie de retenue, sur les bénéfices, revenus ou gains imposables provenant de sources situées au Canada (à l’exclusion, dans le cas d’un dividende, de l’impôt dû à raison des bénéfices sur lesquels le dividende est payé) est considéré comme un crédit déductible de tout impôt du Royaume-Uni calculé d’après les mêmes bénéfices, revenus ou gains imposables sur lesquels l’impôt canadien est calculé;
  • b) 

    le dividende payé par une société qui est un résident du Canada à une société qui est un résident du Royaume-Uni est exonéré de l’impôt du Royaume-Uni lorsque l’exonération est applicable et que les conditions d’exonération prévues par la législation du Royaume-Uni sont réunies;
  • c) 

    les bénéfices d’un établissement stable situé au Canada d’une société qui est un résident du Royaume-Uni sont exonérés de l’impôt du Royaume-Uni lorsque l’exonération est applicable et que les conditions d’exonération prévues par la législation du Royaume-Uni sont réunies;
  • d) 

    dans le cas d’un dividende non exonéré d’impôt selon l’alinéa b) qui est payé par une société qui est un résident du Canada à une société qui est un résident du Royaume-Uni et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie le dividende, le crédit mentionné à l’alinéa a) tient aussi compte de l’impôt canadien dû par la société au titre des bénéfices sur lesquels le dividende est payé. »

« ARTICLE 23Procédure amiable

• 1 Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l’autorité compétente de l’État contractant dont elle est un résident une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans les trois ans de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention.

• 2 L’autorité compétente mentionnée au paragraphe 1 s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la présente Convention. L’accord conclu est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

• 3 Pour l’application des articles 6, 7 et 14 de la présente Convention, un État contractant ne procède pas à un ajustement principal du revenu d’un résident de l’un des États contractants, après l’expiration des délais prévus par sa législation interne et, en tout cas, après l’expiration de huit ans à compter de la fin de la période d’imposition à laquelle les revenus en cause ont été attribués, si ce revenu a été imposé dans l’autre État contractant dans les mains de ce résident. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire ni dans le cas où les obligations d’une personne n’ont pas été remplies en raison d’un comportement négligent ou délibéré.

• 4 Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la présente Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la présente Convention.

• 5 Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles aux fins de l’application de la présente Convention.

• 6 Lorsque :

  • a) 

    en application du paragraphe 1, une personne a soumis son cas à l’autorité compétente d’un État contractant pour faire valoir que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, et que;
  • b) 

    les autorités compétentes ne peuvent en arriver à un accord afin de résoudre ce cas en application du paragraphe 2 dans les trois ans de la date à laquelle les deux autorités compétentes ont reçu l’information nécessaire pour effectuer un examen approfondi en vue d’un accord amiable, ou de toute autre période à compter de cette date dont elles conviennent,

  les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à l’arbitrage. L’arbitrage est mené selon les règles et les procédures dont les États contractants ont convenu au moyen d’un échange de notes diplomatiques. Toutefois, les questions non résolues ne peuvent être soumises à l’arbitrage si une décision les visant a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un ou l’autre État. À moins que la personne dont l’imposition est directement concernée par la décision arbitrale n’accepte pas cette décision, celle-ci lie les deux États contractants et constitue une résolution par accord amiable au sens du présent article.

• 7 Les dispositions du paragraphe 6 ne s’appliquent qu’aux questions concernant l’application des articles 4 (mais seulement dans la mesure où elles ont trait à la résidence d’une personne physique), 5, 7, 9, 12 (mais seulement dans la mesure où l’article 12 s’applique aux opérations faisant intervenir des personnes liées auxquelles l’article 9 peut s’appliquer) et 14 et de tous autres articles dont les États contractants conviennent au moyen d’un échange de notes diplomatiques. »

« ARTICLE 24Échange de renseignements

• 1 Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la présente Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.

• 2 Les renseignements reçus par un État contractant en vertu du paragraphe 1 sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts de toute nature ou dénomination établis par les États contractants ou par leurs subdivisions politiques, ou pour leur compte, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins si la législation des deux États et l’autorité compétente de l’État requis autorisent pareille utilisation.

• 3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

  • a) 

    de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant;
  • b) 

    de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;
  • c) 

    de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

• 4 Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

• 5 Les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une personne.

• 6 Des représentants autorisés d’un État contractant peuvent entrer dans l’autre État contractant pour mener une entrevue avec des personnes physiques ou examiner des livres et registres avec le consentement de la personne physique ou de la personne concernée, conformément aux procédures dont sont convenues les autorités compétentes. »

« ARTICLE 24AAssistance en matière de recouvrement des impôts

• 1 Les États contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les articles 1 et 2. Les autorités compétentes des États contractants doivent régler d’un commun accord les modalités d’application du présent article, notamment en concluant une entente visant à équilibrer le niveau d’assistance offert par chacun des États.

• 2 Le terme créance fiscale tel qu’il est utilisé dans le présent article désigne une somme due au titre d’impôts de toute nature ou dénomination perçus par les États contractants ou pour leur compte ou pour le compte de leurs subdivisions politiques, dans la mesure où l’imposition correspondante n’est pas contraire à la présente Convention ou à tout autre instrument auquel les États contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.

• 3 Lorsqu’une créance fiscale d’un État contractant est recouvrable en vertu de la législation de cet État et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu de cette législation, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande de l’autorité compétente de cet État faite selon les modalités d’application visées au paragraphe 1, acceptée en vue de son recouvrement par l’autorité compétente de l’autre État contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre État conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre État.

• 4 Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, la priorité applicable, en vertu de la législation d’un État contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s’applique pas à une créance fiscale acceptée par cet État aux fins du paragraphe 3. En outre, une créance fiscale acceptée par un État contractant aux fins du paragraphe 3 ne peut se voir appliquer de priorité dans cet État en vertu de la législation de l’autre État contractant.

• 5 Les procédures concernant l’existence, la validité ou le montant d’une créance fiscale d’un État contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organes administratifs de l’autre État contractant.

• 6 Lorsque, à tout moment après qu’une demande a été formulée par un État contractant en vertu du paragraphe 3 et avant que l’autre État ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier État, cette créance fiscale cesse d’être une créance fiscale du premier État qui est recouvrable en vertu de la législation de cet État et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu de la législation de cet État, empêcher son recouvrement, l’autorité compétente du premier État notifie promptement ce fait à l’autorité compétente de l’autre État, et le premier État, au choix de l’autre État, suspend ou retire sa demande.

• 7 Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

  • a) 

    de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant;
  • b) 

    de prendre des mesures qui seraient contraires à l’ordre public;
  • c) 

    de prêter assistance si l’autre État contractant n’a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative;
  • d) 

    de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l’autre État contractant;
  • e) 

    de prêter assistance administrative dans le cas et dans la mesure où il considère que l’imposition dans l’autre État est contraire aux principes d’imposition généralement reconnus. »