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Version du document du 2006-07-12 au 2009-07-29 :

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River, T.N.-O.)

TR/2006-98

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2006-07-12

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River, T.N.-O.)

C.P. 2006-547 2006-06-22

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River, T.N.-O.), ci-après.

Objet

 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest afin de faciliter le règlement des droits fonciers issus du traité de la Première nation de Salt River, de la région de Fort Smith, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Terres soustraites à l’aliénation

 Les bandes de terres territoriales délimitées à l’annexe sont soustraites à l’aliénation pendant la période commençant à la date de prise du présent décret et prenant fin le 31 août 2009.

Exception

 L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation des matières et matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales.

Droits et titres existants

 L’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :

  • a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;

  • b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret;

  • c) l’octroi d’une concession, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada, au détenteur d’un claim enregistré, si la concession vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;

  • d) l’octroi d’une attestation de découverte importante, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;

  • e) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’une attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;

  • f) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;

  • g) l’octroi d’un bail de surface, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière au Canada ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si le bail de surface est requis afin de permettre l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;

  • h) le renouvellement d’un titre.

Abrogation

 [Abrogation]

ANNEXE(article 2)

Premièrement

Bandes de terre déclarées inaliénables (Première Nation de Salt River — T.N.-O.)

Dans les Territoires du Nord-Ouest, toutes les parcelles de terre indiquées comme « surface et sous-sol » sur les cartes énumérées ci-après, qui ont été signées par le gestionnaire de l’Administration des terres, Région des Territoires du Nord-Ouest, Affaires indiennes et du Nord Canada, le 6 juillet 2001, ces parcelles étant délimitées en rouge sur un croquis au dossier 33-1-5-2 de la Direction de la gestion des terres et des eaux d’Affaires indiennes et du Nord Canada à Ottawa et au dossier du Bureau de l’administration des terres d’Affaires indiennes et du Nord Canada à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :

CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

75C/05,75D/02,75D/03,75D/04,75D/05,75D/06,
75D/08,75D/09,75D/12,75D/13,75D/16,75E/01,
75E/02,85A/01,85A/07,85A/08 et85A/09.

Deuxièmement

Parcelles arpentées des terres déclarées inaliénables« Surface et sous-sol »(Première Nation de Salt River — T.N.-O.)

Parcelle 185 A/2Rivière Little BuffaloLOT 1002BC 4020 AATC 90572
Parcelle 285 A/2Rivière Little BuffaloLOT 1006BC 4021 AATC 90574
Parcelle 285 A/2Rivière Little BuffaloLOT 1007BC 4021 AATC 90574
Parcelle 2a85 A/2Rivière Little BuffaloLOT 1003BC 4020 AATC 90572
Parcelle 2b85 A/2Rivière Little BuffaloLOT 1004BC 4021 AATC 90574
Parcelle 685 A/1Rivière Little BuffaloLOT 1000BC 4022 AATC 90573
Parcelle 785 A/1Rivière Little BuffaloLOT 1001BC 4022 AATC 90573
Parcelle 1085 A/1Rivière Little BuffaloLOT 1006BC 4023 AATC 90575

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