Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aéroport

aéroport S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (airport)

arpenteur général

arpenteur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (Surveyor General)

borne

borne Poteau, jalon, jalonnette, monticule, fosse, tranchée ou toute autre chose utilisés pour marquer officiellement la limite d’une terre arpentée, ou placés ou établis à des fins topographiques, géodésiques ou cadastrales. (monument)

cours d’eau

cours d’eau Masse naturelle d’eau courante ou stagnante, ou étendue submergée durant une partie de l’année, notamment les ruisseaux, sources, marécages et ravines, à l’exclusion toutefois des eaux souterraines. (watercourse)

forage dans le roc

forage dans le roc Excavation faite dans un claim minier pour obtenir des renseignements d’ordre géologique. (rock trenching)

géodésien fédéral

géodésien fédéral Le géodésien fédéral et directeur du Service géodésique du ministère des Ressources naturelles. (Dominion Geodesist)

jour-personne

jour-personne Unité correspondant à l’utilisation d’un campement par une personne durant une journée. (person-day)

levé géophysique

levé géophysique Recherche effectuée à la surface du sol pour déterminer la nature et la structure du sous-sol. (geophysical survey)

Loi

Loi La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. (Act)

minéraux

minéraux Les métaux précieux et communs et les autres substances naturelles inorganiques. Y sont assimilés le charbon, le pétrole et le gaz. (minerals)

office

office En ce qui touche toute forme d’utilisation des terres qui aura vraisemblablement des répercussions et qui est :

• a) réalisée entièrement dans les limites de la région désignée visée à l’accord gwich’in, s’entend de l’Office gwich’in des terres et des eaux;

• b) réalisée entièrement dans les limites de la région désignée visée à l’accord du Sahtu, s’entend de l’Office des terres et des eaux du Sahtu;

• c) réalisée soit dans plusieurs régions désignées, soit dans une région désignée et une région non désignée, soit entièrement dans une région non désignée, s’entend, sous réserve de l’article 43, de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie. (Board)

parc territorial

parc territorial S’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur les parcs territoriaux, L.R.T.N.-O. 1988, ch. T-4. (territorial park)

passage

passage Pont, digue ou ouvrage conçus pour permettre à des personnes, véhicules ou machines de franchir un cours d’eau, ou de passer au-dessus ou en-dessous d’une route, notamment les levées de terre, tranchées, excavations, espaces dégagés et autres ouvrages connexes. (crossing)

percée

percée Première pénétration du sol pour le forage d’un puits. (spud-in)

permis

permis Permis d’utilisation des terres au sens de l’article 51 de la Loi. (French version only)

permis de type A

permis de type A Permis exigé pour exercer une activité prévue à l’article 4. (Type A permit)

permis de type B

permis de type B Permis exigé pour exercer une activité prévue à l’article 5. (Type B permit)

projet d’utilisation des terres

projet d’utilisation des terres Toute forme d’utilisation des terres pour laquelle un permis est nécessaire. (land-use operation)

propriétaire des terres

propriétaire des terres

• a) Dans le cas de terres désignées ou d’autres terres privées, le détenteur du titre de propriété de celles-ci;

• b) dans le cas des autres terres, le ministre du gouvernement fédéral ou le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, qui a la gestion et la maîtrise des terres. (landowner)

route

route

• a) Aire comprise entre les lignes parallèles à l’axe de la route et situées à 30 m de chaque côté de cet axe, dans le cas d’une route établie par une ordonnance du commissaire prise en vertu de la Loi sur les voies publiques des Territoires du Nord-Ouest ou par un autre texte;

• b) lieu, pont ou autre ouvrage que le public a ordinairement le droit ou la permission d’utiliser pour le passage de véhicules au cours de toute période de l’année;

• c) trottoir, piste, fossé, accotement ou aire de stationnement adjacents à une aire mentionnée à l’alinéa a) ou à un lieu, pont ou autre ouvrage mentionnés à l’alinéa b). (road)

voie d’accès

voie d’accès Bande défrichée donnant accès à un terrain et utilisée pour l’exécution de levés géophysiques ou géologiques ou de travaux préliminaires de génie civil. (line)

Application

• 2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l’article 42, le présent règlement s’applique à toute forme d’utilisation des terres dans la vallée du Mackenzie.

• (2) Le présent règlement ne s’applique pas à l’utilisation des terres autorisée par un bail de pâturage ou d’exploitation agricole à la suite du défrichement initial.

• (3) Il est entendu que le présent règlement ne s’applique pas aux activités suivantes, à moins qu’elles n’exigent l’utilisation de l’équipement ou des matériaux visés aux articles 4 ou 5 :

  • a) l’exploitation, ainsi que la construction et l’occupation de cabanes et de camps à cette fin, au sens d’un accord de revendication;

  • b) la chasse, le piégeage et la pêche;

  • c) les activités effectuées au cours de la prospection, du jalonnage ou de la localisation d’un claim minier.

Application d’autres lois

3 Le présent règlement et les permis n’ont pas pour effet de soustraire quiconque à l’obligation de se conformer à toute autre loi fédérale ou à ses textes d’application.

Interdictions

4 Il est interdit, à moins d’être titulaire d’un permis de type A, d’exercer une activité nécessitant :

• a) sur des terres situées à l’extérieur du territoire d’une administration locale :

  • (i) l’utilisation, au cours d’une période de 30 jours, d’une quantité d’explosifs égale ou supérieure à 150 kg,

  • (ii) l’utilisation d’un véhicule ou d’une machine dont la masse est égale ou supérieure à 10 t, ailleurs que sur une route ou dans une décharge publique, une carrière ou un aéroport,

  • (iii) l’utilisation, pour l’entreposage de combustible à base de pétrole, d’un seul réservoir ayant une capacité égale ou supérieure à 4 000 L,

  • (iv) l’utilisation d’une machine de terrassement ou de déboisement autotractée,

  • (v) le terrassement de mise à niveau, le nivellement, le déboisement, l’excavation ou le déneigement d’une voie d’accès, d’un sentier ou d’une emprise — autre qu’une route ou un sentier d’accès existant menant à un bâtiment — de plus de 1,5 m de largeur et de plus de 4 ha de superficie à des fins autres que l’entretien de sentiers récréatifs;

• b) sur des terres situées dans le territoire d’une administration locale ou à l’extérieur de celui-ci :

  • (i) l’utilisation d’une machine de forage motorisée dont la masse en fonctionnement est égale ou supérieure à 2,5 t, à l’exclusion de la masse des tiges de forage, des masses-tiges, des trépans, des pompes et autres accessoires, sauf si cette machine est utilisée pour forer des trous en vue de l’installation des pieux d’un ouvrage ou des poteaux de ligne ou pour placer des explosifs dans le territoire de l’administration locale,

  • (ii) l’utilisation pendant 400 jours-personnes ou plus d’un campement situé à l’extérieur d’un parc territorial,

  • (iii) l’aménagement d’une installation d’entreposage de combustible à base de pétrole d’une capacité égale ou supérieure à 80 000 L,

  • (iv) l’utilisation d’une machine fixe motorisée, autre qu’une scie mécanique, pour la prospection hydraulique, le terrassement ou le déboisement.

5 Il est interdit, à moins d’être titulaire d’un permis de type B, d’exercer une activité nécessitant :

• a) sur des terres situées à l’extérieur du territoire d’une administration locale :

  • (i) l’utilisation, au cours d’une période de 30 jours, d’une quantité d’explosifs égale ou supérieure à 50 kg mais inférieure à 150 kg,

  • (ii) l’utilisation d’un véhicule d’une masse nette de 5 t ou plus mais inférieure à 10 t, ou d’un véhicule de n’importe quelle masse exerçant sur le sol une pression égale ou supérieure à 35 kPa, ailleurs que sur une route ou dans une décharge publique, une carrière ou un aéroport,

  • (iii) l’aménagement d’une installation d’entreposage de combustible à base de pétrole d’une capacité égale ou supérieure à 4 000 L mais inférieure à 80 000 L,

  • (iv) l’utilisation, pour l’entreposage de combustible à base de pétrole, d’un seul réservoir d’une capacité égale ou supérieure à 2 000 L mais inférieure à 4 000 L,

  • (v) le terrassement de mise à niveau, le nivellement, le déboisement, l’excavation ou le déneigement d’une voie d’accès, d’un sentier ou d’une emprise — autre qu’une route ou un sentier d’accès existant menant à un bâtiment — de plus de 1,5 m de largeur et d’au plus 4 ha de superficie à des fins autres que l’entretien de sentiers récréatifs,

  • (vi) la construction d’un bâtiment couvrant plus de 100 m² au sol et ayant une hauteur de plus de 5 m;

• b) sur des terres situées dans le territoire d’une administration locale ou à l’extérieur de celui-ci :

  • (i) l’utilisation d’une machine de forage motorisée dont la masse en fonctionnement est égale ou supérieure à 500 kg mais inférieure à 2,5 t, à l’exclusion de la masse des tiges de forage, des masses-tiges, des trépans, des pompes et autres accessoires, sauf si cette machine est utilisée pour forer des trous en vue de l’installation des pieux d’un ouvrage ou des poteaux de ligne ou pour placer des explosifs dans le territoire de l’administration locale,

  • (ii) l’utilisation pendant au moins 200 jours-personnes et moins de 400 jours-personnes d’un campement situé à l’extérieur d’un parc territorial.

6 Sauf autorisation expresse énoncée dans le permis ou donnée par écrit par l’inspecteur, le titulaire d’un permis ne peut :

• a) exécuter un projet d’utilisation des terres dans un rayon de 30 m d’une borne connue ou d’un site archéologique ou historique ou d’un lieu de sépulture présumés ou connus;

• b) effectuer des travaux d’excavation dans un rayon de 100 m d’un cours d’eau, en deçà de la laisse des hautes eaux habituelle;

• c) déposer des déblais sur le lit d’un cours d’eau;

• d) déposer du combustible ou des fournitures dans une cache située à 100 m ou moins d’un cours d’eau, en deçà de la laisse des hautes eaux habituelle.

Caches de combustible de faible capacité

7 Quiconque installe une cache de combustible d’une capacité égale ou supérieure à 410 L mais n’excédant pas 4 000 L, à l’extérieur du territoire d’une administration locale, en avise l’office par écrit dans les 30 jours suivant l’installation, en précisant l’emplacement, la quantité et le type de combustible entreposé, la taille des réservoirs, la méthode d’entreposage et la date prévue d’enlèvement de la cache.

Excavation

8 Sauf autorisation contraire énoncée dans le permis ou donnée par écrit par l’inspecteur, le titulaire du permis remet en place les déblais retirés au cours des travaux d’excavation, sauf le forage dans le roc, les nivelle et tasse le sol.

Passage de cours d’eau

• 9 (1) Il est interdit de déposer des matériaux ou des débris dans un cours d’eau en contravention avec la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les pêches ou leurs règlements.

• (2) Sauf autorisation contraire énoncée dans le permis ou donnée par écrit par l’inspecteur, le titulaire du permis, avant la débâcle ou l’achèvement de son projet d’utilisation des terres, selon la première de ces éventualités à survenir :

  • a) enlève les matériaux ou débris déposés dans un cours d’eau au cours du projet pour la construction d’un passage ou à d’autres fins;

  • b) redonne au chenal et au lit du cours d’eau leur alignement et leur coupe transversale d’origine.

Déboisement des voies d’accès, sentiers et emprises

10 Sauf autorisation expresse du permis, le titulaire du permis ne peut :

• a) déboiser une nouvelle voie d’accès, un nouveau sentier ou une nouvelle emprise là où il en existe déjà qui sont praticables;

• b) déboiser une voie d’accès, un sentier ou une emprise d’une largeur supérieure à 10 m;

• c) lors du déboisement d’une voie d’accès, d’un sentier ou d’une emprise, laisser des débris ou des arbres inclinés parmi le bois sur pied.

Bornes

• 11 (1) Lorsqu’une borne de délimitation est endommagée, détruite, déplacée ou modifiée au cours d’un projet d’utilisation des terres, le titulaire du permis en informe immédiatement l’arpenteur général.

• (2) Lorsqu’une borne topographique ou géodésique est endommagée, détruite ou modifiée au cours d’un projet d’utilisation des terres, le titulaire du permis en informe immédiatement le géodésien fédéral.

Sites archéologiques et historiques et lieux de sépulture

12 S’il est découvert, au cours d’un projet d’utilisation des terres, un présumé site archéologique ou historique ou lieu de sépulture :

• a) le titulaire du permis interrompt immédiatement le projet à cet endroit et en avise l’office ou l’inspecteur;

• b) l’office ou l’inspecteur avise les premières nations concernées et le ministère compétent des Territoires du Nord-Ouest de l’emplacement du site ou du lieu de sépulture et les consulte au sujet de la nature des matériaux, ouvrages ou artefacts ou au sujet de toute autre mesure à prendre.

Ordres de l’inspecteur

13 L’inspecteur dépose sans délai auprès de l’office une copie de tout ordre qu’il donne aux termes du paragraphe 86(1) de la Loi.

Campements

• 14 (1) Sauf autorisation contraire énoncée dans le permis ou donnée par écrit par l’inspecteur, le titulaire du permis élimine tous les déchets, rebuts et débris d’un campement servant à un projet d’utilisation des terres, en les enlevant, en les brûlant ou en les enfouissant.

• (2) Les eaux usées produites dans le cadre d’un projet d’utilisation des terres sont évacuées conformément à la Loi sur la santé publique des Territoires du Nord-Ouest, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-12, et à ses règlements.

Remise en état de la zone visée par un permis

15 Sauf autorisation contraire énoncée dans le permis, le titulaire du permis, une fois son projet d’utilisation des terres terminé, remet la zone visée sensiblement dans son état original.

Enlèvement des bâtiments et de l’équipement

• 16 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (5), le titulaire du permis, une fois son projet d’utilisation des terres terminé, enlève tous les bâtiments temporaires, structures, machines, équipements, matériaux, barils de combustible et autres contenants de stockage utilisés, et toute autre chose utilisée dans le cadre du projet, sauf si, selon le cas :

  • a) une autorisation contraire est énoncée dans un document lui accordant un droit ou un intérêt sur les terres visées;

  • b) le propriétaire des terres où se trouvent ces choses en a assumé la responsabilité par un avis écrit adressé à l’office.

• (2) Avec l’autorisation écrite préalable de l’office et, dans le cas de terres désignées ou d’autres terres privées, du propriétaire des terres, le titulaire du permis peut entreposer une chose visée au paragraphe (1) dont il a besoin pour un projet d’utilisation des terres ultérieur ou d’autres activités prévues dans la région, de la façon, à l’emplacement et pour la période approuvés par l’office.

• (3) L’office peut, sur réception d’une demande écrite, délivrer l’autorisation visée au paragraphe (2) pour une période d’au plus un an.

• (4) L’office remet au propriétaire des terres une copie de l’autorisation délivrée en vertu du paragraphe (2).

• (5) Le titulaire du permis peut, avec l’approbation du propriétaire des terres, laisser les carottes forées au diamant sur les lieux du forage.

Urgences

• 17 (1) Malgré les autres dispositions du présent règlement ou les conditions d’un permis, toute personne peut, lorsqu’une situation urgente menace la vie, les biens ou l’environnement, entreprendre tout projet d’utilisation des terres nécessaire pour y faire face.

• (2) La personne qui entreprend un projet d’utilisation des terres aux termes du paragraphe (1) envoie à l’office, immédiatement après la fin du projet, un rapport écrit faisant état de la durée, de la nature et de l’étendue de celui-ci.

Conditions d’admissibilité

18 Sont admissibles à l’obtention d’un permis :

• a) dans le cas où le projet d’utilisation des terres sera effectué dans le cadre de l’exercice d’un droit de prospection, d’extraction ou d’exploitation de minéraux ou de ressources naturelles :

  • (i) le titulaire du droit,

  • (ii) l’administrateur du projet, lorsque le droit est détenu par deux ou plusieurs personnes qui ont conclu une entente de prospection ou d’exploitation désignant l’une d’elles comme administrateur du projet,

  • (iii) la personne qui passe le contrat d’exécution du projet, lorsque le droit est détenu par deux ou plusieurs personnes qui n’ont pas conclu d’entente de prospection ou d’exploitation désignant l’une d’elles comme administrateur du projet;

• b) dans tout autre cas :

  • (i) la personne qui a le droit d’occuper les terres et qui conclut un contrat d’exécution du projet,

  • (ii) la personne qui réalise ce projet.

Demande de permis

• 19 (1) Toute demande de permis est présentée à l’office.

• (2) La demande est en la forme prévue à l’annexe 2 et comprend les renseignements visés à cette annexe.

• (3) Sous réserve de l’article 20, la demande est accompagnée du droit de demande et du droit d’utilisation des terres applicable prévus à l’annexe 1, ainsi que d’un plan préliminaire établi conformément à l’article 30, indiquant :

  • a) les terres que le demandeur se propose d’utiliser dans le cadre de son projet et leur superficie estimative;

  • b) l’emplacement approximatif :

    • (i) des voies d’accès, sentiers, emprises et zones déboisées existants que le demandeur se propose d’utiliser dans le cadre de son projet,

    • (ii) des nouveaux sentiers, voies d’accès, emprises et zones déboisées que le demandeur se propose d’utiliser dans le cadre de son projet,

    • (iii) des bâtiments, structures, campements, pistes d’atterrissage, aides à la navigation aérienne, lieux d’entreposage des combustibles et des fournitures, dépotoirs, excavations et autres ouvrages et emplacements que le demandeur se propose de construire ou d’utiliser dans le cadre de son projet,

    • (iv) des ponts, barrages, fossés, voies ferrées, routes, lignes de transmission, pipelines, lignes de levé, bornes, sites archéologiques et historiques, lieux de sépulture, pistes d’atterrissage, cours d’eau, parcours de piégeage et cabanes pouvant être touchés par le projet.

• (4) Aux fins du calcul du droit d’utilisation des terres payable en vertu du paragraphe (3), la largeur des voies d’accès, sentiers ou emprises devant être utilisés dans le cadre du projet est réputée être de 10 m à moins d’indication contraire dans le permis.

• 20 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’office n’exige pas de droit d’utilisation à l’égard des terres désignées et d’autres terres privées ni à l’égard des terres dont la gestion et la maîtrise relèvent du commissaire des Territoires du Nord-Ouest, mais il exige, à leur égard, le versement du droit de demande prévu à l’annexe 1.

• (2) L’office n’exige pas de Sa Majesté du chef du Canada de droit d’utilisation à l’égard des terres dont elle a la gestion et la maîtrise, mais il exige le droit de demande prévu à l’annexe 1.

• 21 (1) Aux fins de l’évaluation des effets qualitatifs et quantitatifs de l’utilisation projetée, le demandeur fournit, sur demande de l’office, tous les renseignements et données nécessaires à cet égard qu’il possède.

• (2) Lorsque l’inspecteur effectue une inspection préalable à la délivrance d’un permis, il enquête sur les points suivants et en fait rapport à l’office :

  • a) les caractéristiques physiques et biologiques des terres en cause et des terres environnantes;

  • b) les perturbations que le projet d’utilisation des terres peut causer aux terres en cause et aux terres environnantes, ainsi que les caractéristiques biologiques de ces perturbations;

  • c) la façon dont ces perturbations peuvent être réduites au minimum et contrôlées.

• (3) À la demande du demandeur, l’office lui fournit une copie de tout rapport visé au paragraphe (2).

• 22 (1) Dans les 10 jours suivant la réception de la demande d’un permis de type A, l’office :

  • a) dans le cas où la demande n’est pas conforme au présent règlement, la retourne au demandeur et l’informe par écrit des motifs du rejet;

  • b) dans tout autre cas, donne au demandeur un avis écrit indiquant la date de réception de la demande et précisant qu’il prendra l’une des mesures visées au paragraphe (2) dans les 42 jours suivant la réception de la demande.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque l’office ne retourne pas la demande aux termes de l’alinéa (1)a), il prend l’une des mesures suivantes dans les 42 jours qui suivent la réception de la demande :

  • a) il délivre un permis de type A assorti de toute condition prévue au paragraphe 26(1);

  • b) il ordonne, aux termes du paragraphe 24(1) de la Loi, la tenue d’une audience ou la réalisation d’études ou d’enquêtes supplémentaires au sujet des terres visées par le projet et en communique les raisons par écrit au demandeur;

  • c) il renvoie la demande à l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie en vue d’une évaluation environnementale aux termes du paragraphe 125(1) de la Loi et en communique les raisons par écrit au demandeur;

  • d) dans le cas où les exigences des articles 61 et 62 de la Loi ne sont pas respectées, il refuse de délivrer le permis et en communique les raisons par écrit au demandeur.

• (3) Lorsque l’office ordonne la tenue d’une audience ou la réalisation d’études ou d’enquêtes supplémentaires aux termes de l’alinéa (2)b) ou qu’il ordonne le renvoi de la demande pour une évaluation environnementale aux termes de l’alinéa (2)c), le délai préalable à la délivrance du permis ou au refus de le délivrer, prévu au paragraphe (2), commence :

  • a) dans les cas visés à l’alinéa (2)b), le jour suivant celui où l’audience, les études ou les enquêtes sont terminées;

  • b) dans les cas visés à l’alinéa (2)c), le jour suivant celui où le processus d’évaluation environnementale et d’étude d’impact prévu à la partie V de la Loi est terminé.

23 Sur réception de la demande d’un permis de type B, l’office :

• a) dans le cas où la demande n’est pas conforme au présent règlement, la retourne sans délai au demandeur et l’informe par écrit des motifs du rejet;

• b) dans tout autre cas, prend l’une des mesures suivantes dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande :

  • (i) il délivre le permis assorti de toute condition prévue au paragraphe 26(1),

  • (ii) dans le cas où les exigences des articles 61 ou 62 de la Loi ne sont pas respectées, il refuse de délivrer le permis et en communique les raisons par écrit au demandeur,

  • (iii) lorsqu’il juge qu’il faudra plus de 15 jours pour recueillir les renseignements socio-économiques, scientifiques ou techniques nécessaires au traitement de la demande, il traite la demande de la manière prévue à l’article 22 pour le permis de type A et en avise le demandeur.

24 Dans le cas où, au terme de son étude du rapport d’évaluation environnementale ou du rapport visé au paragraphe 134(2) de la Loi à l’égard d’une demande de permis de type A ou de type B, le ministre accepte, en vertu des alinéas 130(1)b) ou 135(1)a) de la Loi, la recommandation de rejeter le projet d’utilisation des terres, l’office refuse de délivrer le permis et en communique les raisons par écrit au demandeur.

25 Lorsqu’une demande de permis est retournée aux termes des alinéas 22(1)a) ou 23a) ou rejetée aux termes de l’alinéa 22(2)d), du sous-alinéa 23b)(ii) ou de l’article 24, le droit d’utilisation joint à la demande est remboursé au demandeur.

Conditions des permis

• 26 (1) L’office peut assortir un permis de conditions concernant les éléments suivants :

  • a) l’emplacement et la superficie des terres pouvant servir au projet d’utilisation des terres;

  • b) les périodes au cours desquelles toute partie du projet peut être réalisée;

  • c) le genre et les dimensions de l’équipement pouvant servir au projet;

  • d) les méthodes et techniques que doit employer le titulaire du permis pour exécuter le projet;

  • e) le genre, l’emplacement, la capacité et le fonctionnement des installations que doit employer le titulaire du permis dans le cadre du projet;

  • f) les moyens à utiliser pour contrôler ou prévenir l’accumulation d’eau, les inondations, l’érosion et les glissements et affaissements de terrain;

  • g) l’emploi, l’entreposage, la manipulation et l’élimination des matières chimiques et toxiques devant servir au projet;

  • h) la protection des habitats de la faune et des poissons;

  • i) l’entreposage, la manipulation et l’élimination des déchets ou des eaux usées;

  • j) la protection des sites archéologiques et historiques et des lieux de sépulture;

  • k) la protection des objets et des lieux ayant une valeur récréative, panoramique ou écologique;

  • l) la fourniture d’une garantie selon l’article 32;

  • m) l’établissement d’installations d’entreposage du combustible à base de pétrole;

  • n) les méthodes et techniques d’élimination des débris et des broussailles;

  • o) la remise en état des terres;

  • p) l’affichage des permis et des numéros de permis;

  • q) toute autre question non incompatible avec le présent règlement et portant sur la protection des caractéristiques physiques ou biologiques des terres.

• (2) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), l’office peut modifier les conditions d’un permis, sur réception d’une demande écrite du titulaire énonçant :

  • a) les conditions qu’il désire faire modifier;

  • b) la nature des modifications proposées;

  • c) les motifs à l’appui.

• (3) Dans les 10 jours suivant la réception d’une demande de modification, l’office donne au titulaire du permis un avis motivé de sa décision.

• (4) Lorsque l’utilisation des terres indiquée dans une demande de modification n’est pas visée par le permis, l’office considère la demande comme une nouvelle demande de permis et la traite conformément aux articles 22 ou 23.

• (5) Sous réserve du paragraphe (6), chaque permis précise sa période de validité, d’au plus cinq ans, laquelle est fixée d’après les dates estimatives du début et de la fin du projet d’utilisation des terres indiquées par le titulaire dans sa demande.

• (6) Sur réception, avant l’expiration d’un permis, d’une demande écrite de prolongation présentée par le titulaire, l’office peut prolonger la période de validité du permis d’au plus deux ans et assortir le permis de toute autre condition visée au paragraphe (1).

• (7) Lorsqu’un permis prévoit l’obligation, pour le titulaire, de détenir un intérêt valide dans les terres, le propriétaire des terres donne à l’office un préavis de l’annulation ou l’expiration de l’intérêt.

• (8) Lorsqu’un intérêt visé au paragraphe (7) est annulé ou expire, l’office peut annuler le permis.

Délégation

27 Pour l’application de l’article 70 de la Loi, les permis de type B peuvent être délivrés, modifiés ou renouvelés, ou leur cession peut être autorisée, par un membre du personnel de l’office nommé par acte aux termes de cet article.

Rapports

28 Le titulaire du permis présente les rapports pour évaluer l’état d’avancement du projet d’utilisation des terres que l’inspecteur ou l’office demande, en la forme et à la date que l’un ou l’autre juge acceptables.

Plan définitif

• 29 (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans les 60 jours suivant la date d’achèvement du projet d’utilisation des terres ou la date de l’expiration du permis, selon celle de ces dates qui est antérieure à l’autre, le titulaire du permis présente à l’office et, lorsque le projet a été exécuté sur des terres privées, au propriétaire des terres, un plan définitif en double exemplaire contenant les renseignements suivants :

  • a) les terres en cause;

  • b) l’emplacement :

    • (i) des voies d’accès, sentiers, emprises et zones déboisées que le titulaire a utilisés au cours du projet, en précisant ceux qu’il a lui-même déboisés et ceux qui existaient avant le début du projet,

    • (ii) des bâtiments, structures, campements, pistes d’atterrissage, aides à la navigation aérienne, lieux d’entreposage des combustibles et des fournitures, dépotoirs, excavations et autres ouvrages et emplacements que le titulaire a construits ou utilisés dans le cadre du projet,

    • (iii) des ponts, barrages, fossés, voies ferrées, routes, lignes de transmission, pipelines, lignes de levé, bornes, pistes d’atterrissage, cours d’eau, parcours de piégeage, cabanes et autres éléments ou ouvrages touchés par le projet;

  • c) les calculs de la superficie des terres utilisées dans le cadre du projet.

• (2) Le plan définitif présenté conformément au paragraphe (1), selon le cas :

  • a) comporte une attestation du titulaire du permis ou de son mandataire quant à l’exactitude :

    • (i) des emplacements, distances et superficies,

    • (ii) de l’énoncé du projet d’utilisation des terres;

  • b) est établi à partir de clichés positifs de photographies aériennes verticales, de mosaïques de clichés aériens ou d’un levé officiel montrant les terres utilisées dans le cadre du projet et est accompagné de tels documents.

• (3) L’office peut proroger d’au plus 60 jours le délai fixé pour la présentation du plan définitif, s’il reçoit une demande écrite en ce sens du titulaire de permis.

• (4) L’office rejette tout plan définitif qui n’est pas conforme au présent article et à l’article 30.

• (5) Dans les trois semaines suivant la réception d’un avis écrit de l’office rejetant un plan, le titulaire du permis présente un nouveau plan définitif conforme au présent article et à l’article 30.

• (6) Malgré l’expiration ou l’annulation du permis, la présentation du plan définitif ou la communication d’un avis de cessation aux termes de l’article 37, le titulaire du permis demeure tenu de remplir toutes les obligations découlant du permis ou du présent règlement jusqu’à ce que l’office lui délivre la lettre d’acquittement visée à l’article 33.

Division des terres et plans

30 Le plan préliminaire ou définitif présenté aux termes du présent règlement :

• a) est établi à une échelle indiquant clairement les terres que le demandeur du permis se propose d’utiliser ou a utilisées;

• b) indique l’échelle utilisée;

• c) indique les emplacements visés en fournissant les coordonnées géographiques.

Établissement des droits d’utilisation des terres

• 31 (1) Dans les 30 jours suivant l’approbation du plan définitif par l’office, le titulaire du permis lui présente les calculs du droit d’utilisation des terres applicable, établi d’après la superficie des terres utilisées.

• (2) Lorsque le droit d’utilisation joint à la demande de permis dépasse le montant du droit calculé, l’office rembourse le montant excédentaire au titulaire du permis.

• (3) Lorsque le droit d’utilisation joint à la demande est moindre que le montant du droit calculé, le titulaire du permis joint la différence aux calculs qu’il présente à l’office.

Fourniture d’une garantie

• 32 (1) L’office peut exiger une garantie dont le montant ne dépasse pas le total des coûts suivants :

  • a) le coût de l’abandon du projet d’utilisation des terres;

  • b) le coût de la remise en état des terres en cause;

  • c) le coût des mesures qui peuvent être nécessaires après l’abandon du projet.

• (2) Pour établir le montant de la garantie, l’office peut tenir compte des éléments suivants :

  • a) la capacité du demandeur ou du cessionnaire potentiel de payer les coûts mentionnés au paragraphe (1);

  • b) les antécédents du demandeur ou du cessionnaire potentiel, relativement à tout autre permis;

  • c) la garantie fournie antérieurement par le demandeur aux termes d’un autre texte législatif fédéral relativement au projet d’utilisation des terres;

  • d) la probabilité des dommages environnementaux ou leur importance.

• (3) Lorsque l’office exige la fourniture d’une garantie, le titulaire du permis ne peut amorcer le projet d’utilisation des terres qu’après avoir fourni celle-ci au ministre fédéral.

• (4) La garantie est fournie sous l’une des formes suivantes :

  • a) une lettre de crédit ou un billet à ordre garanti par une banque à charte et payable au receveur général;

  • b) un chèque certifié, tiré sur une banque à charte au Canada et payable au receveur général;

  • c) des obligations au porteur émises ou garanties par le gouvernement fédéral;

  • d) un montant en espèces;

  • e) toute autre forme jugée acceptable par le ministre fédéral aux termes de l’article 71 de la Loi.

• (5) Le ministre fédéral rend au titulaire du permis la garantie, ou la partie qui en reste, après la délivrance par l’office de la lettre d’acquittement visée à l’article 33 concernant le projet d’utilisation des terres.

Lettre d’acquittement

33 Lorsque le titulaire du permis s’est conformé à toutes les conditions du permis et au présent règlement, l’office lui délivre une lettre d’acquittement et en envoie une copie au ministre fédéral.

Arrêt des travaux

• 34 (1) Avant d’agir aux termes du paragraphe 86(2) de la Loi à la suite d’une violation, l’inspecteur avise le titulaire du permis que si ce dernier ne met pas un terme à la violation dans le délai précisé, il peut ordonner l’arrêt de tout ou partie du projet d’utilisation des terres.

• (2) Avant d’agir aux termes du paragraphe 86(2) de la Loi à la suite d’une violation portant sur les opérations d’un programme de forage entre la percée et l’achèvement du forage, l’inspecteur obtient l’agrément de l’Office national de l’énergie.

• (3) Une copie de tout avis ou ordre donnés en vertu du présent article est remise au propriétaire des terres et déposée auprès de l’office.

• (4) Lorsque l’inspecteur est convaincu que le titulaire du permis a mis un terme à la violation faisant l’objet de l’avis visé au paragraphe (1), il en avise celui-ci par écrit, envoie copie de l’avis au propriétaire des terres et en dépose une autre copie auprès de l’office.

Suspension du permis

• 35 (1) L’office peut suspendre un permis après avoir donné un avis écrit au titulaire, lorsque celui-ci ne se conforme pas :

  • a) à l’ordre de l’inspecteur de mettre un terme à une violation dans le délai précisé par ce dernier selon le paragraphe 34(1);

  • b) à un ordre de l’inspecteur donné en vertu du paragraphe 86(2) de la Loi;

  • c) à un ordre de l’office donné en vertu de la Loi ou du présent règlement;

  • d) aux conditions du permis, à la Loi ou au présent règlement.

• (2) Avant de suspendre un permis, l’office donne au titulaire la possibilité de se faire entendre.

• (3) La suspension du permis en vertu du paragraphe (1) ne dégage pas le titulaire de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement, ni de l’obligation de se conformer à tout avis, directive ou ordre donné par l’inspecteur ou l’office.

• (4) Lorsque l’office est convaincu que le titulaire du permis a mis un terme ou va mettre un terme à la violation visée au paragraphe 34(1), il peut, par avis écrit au titulaire, lever la suspension.

Annulation du permis

• 36 (1) Lorsque le titulaire du permis ne se conforme pas à l’avis de suspension prévu au paragraphe 35(1) ou que l’office est d’avis que la gravité de la violation le justifie, celui-ci peut annuler le permis, après avoir donné un avis écrit au titulaire.

• (2) Avant d’annuler un permis, l’office donne au titulaire la possibilité de se faire entendre.

• (3) L’annulation du permis en vertu du paragraphe (1) ne dégage pas le titulaire de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement, ni de l’obligation de se conformer à tout avis, directive ou ordre donné par l’inspecteur ou l’office.

Cessation du projet d’utilisation des terres

• 37 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire du permis qui désire interrompre le projet d’utilisation des terres avant la date d’achèvement fixée dans son permis en avise par écrit l’office et, lorsque le projet est exécuté sur des terres privées, le propriétaire des terres, en précisant la date projetée de la cessation.

• (2) L’avis de cessation est donné à l’office au moins 10 jours avant la date projetée de la cessation.

• (3) Sur réception de l’avis de cessation, l’Office modifie la date d’expiration du permis en conséquence et envoie au titulaire une copie du permis modifié.

• (4) La cessation du projet d’utilisation des terres ne dégage pas le titulaire de ses obligations découlant du permis ou du présent règlement avant la cessation, ni de l’obligation de se conformer à tout avis, directive ou ordre donné par l’inspecteur ou l’office.

Cession de permis

• 38 (1) Sur réception d’une demande écrite d’approbation de la cession d’un permis, l’office peut approuver cette cession en maintenant les conditions initiales ou en les modifiant.

• (2) La demande d’approbation de cession est envoyée à l’office au moins 10 jours avant la date prévue de la cession et comprend :

  • a) le numéro de permis du cédant;

  • b) les nom et adresse du cessionnaire;

  • c) la description des autres intérêts ou droits qui sont détenus par le cessionnaire ou qui doivent lui être cédés et dont celui-ci a besoin pour obtenir un permis requis aux termes de l’article 18;

  • d) un engagement signé du cessionnaire portant qu’il accepte d’assumer toutes les obligations qui incombent au titulaire en vertu du permis, du présent règlement ou de la Loi;

  • e) un engagement signé du cessionnaire portant qu’il accepte de fournir la garantie versée par le cédant lors de la délivrance du permis;

  • f) le droit de cession prévu à l’annexe 1.

• (3) L’office n’autorise la cession d’un permis qu’une fois que le cessionnaire a fourni une garantie conformément au paragraphe 32(4).

• (4) Le ministre fédéral rembourse le dépôt de garantie initial au cédant une fois la cession conclue.

Avis

• 39 (1) Tout avis, directive ou ordre adressé au titulaire du permis en vertu du présent règlement peut être livré par porteur ou envoyé par courrier recommandé à l’adresse que le titulaire a donnée dans sa demande de permis, et est réputé avoir été transmis au titulaire le jour de la livraison ou le troisième jour suivant le jour de sa mise à la poste, selon le cas.

• (2) Tout avis, directive ou ordre donné au titulaire du permis autrement que par écrit est confirmé sans délai par écrit.

• (3) Le titulaire du permis informe l’office de tout changement d’adresse.

Registre public

• 40 (1) L’office tient un registre comprenant :

  • a) un grand livre de l’utilisation des terres dans lequel sont inscrites toutes les demandes reçues par lui;

  • b) un ou plusieurs dossiers sur chacune des demandes reçues par lui.

• (2) Chacun des dossiers comprend :

  • a) une copie de la demande et des documents à l’appui;

  • b) tous les dossiers sur les audiences publiques tenues au sujet de la demande;

  • c) une copie du permis délivré à la suite de la demande de permis et les motifs de la décision de l’office de le délivrer;

  • d) les lettres et documents présentés à l’office qui portent sur le respect des conditions de tout permis délivré à la suite de la demande de permis.

• (3) Quiconque demande à l’office une copie d’un document contenu dans le registre verse le droit applicable prévu à l’annexe 1.

Droits

41 Les droits exigibles pour les services visés à la colonne 1 de l’annexe 1 sont ceux prévus à la colonne 2.

Dispositions transitoires

42 Le présent règlement ne s’applique pas, avant l’entrée en vigueur de l’article 99 de la Loi, à toute forme d’utilisation des terres dans une région non désignée.

43 Pour l’application du présent règlement, avant l’entrée en vigueur de l’article 99 de la Loi, « office » s’entend, en ce qui touche toute forme d’utilisation des terres qui est réalisée dans plusieurs régions désignées ou dans une région non désignée et une région désignée :

• a) de l’Office gwich’in des terres et des eaux à l’égard de toute terre faisant partie de la région désignée visée par l’accord gwich’in;

• b) de l’Office des terres et des eaux du Sahtu à l’égard de toute terre faisant partie de la région désignée visée par l’accord du Sahtu.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*44 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de la Loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 22 décembre 1998, voir TR/99-1.]

ANNEXE 1(paragraphe 19(3), article 20, paragraphes 38(2) et 40(3) et article 41)

	Colonne 1	Colonne 2
Article	Service ou droit	Montant ($)
1	Droit de demande	150
2	Droit d’utilisation des terres lorsque la superficie de celles-ci indiquée sur le plan préliminaire est supérieure à 2 ha	50 /ha
3	Droit de cession	50
4	Copie d’un document	1 /page
5	Copie d’une carte	5

SCHEDULE 2/ANNEXE 2(Subsection/paragraphe 19(2))Information in Support of an Application for a Land Use Permit

Renseignements à l’appui d’une demande de permis d’utilisation des terres

		New Application		Amendment
		Nouvelle demande		Modification

1	Applicant’s name and mailing address - Nom et adresse du demandeur			Fax no. - No de télécopieur
				Telephone no. - No de téléphone
2	Head office address - Adresse du siège social			Fax no. - No de télécopieur
	Field supervisor - Chef de chantier		Radiotelephone no. - No de radiotéléphone	Telephone no. - No de téléphone
3	Other personnel (subcontractor, contractors, company staff etc.) - Autre personnel (sous-traitants, entrepreneurs, personnel de société, etc.)
	Total number of persons on site/Nbre total de personnes sur le chantier:
4	Eligibility - Conditions d’obtention
	(Refer to section 18 of the Mackenzie Valley Land Use Regulations. - Consulter l’article 18 du Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie.)
	(a)(i) ☐	(a)(ii) ☐	(a)(iii) ☐	(b)(i) ☐	(b)(ii) ☐
5	a) Summary of operation (describe purpose, nature and location of all activities) (Refer to paragraph 19(3)(b) of the Mackenzie Valley Land Use Regulations.)
	Résumé du projet (exposer le but, la nature et l’emplacement de tous les travaux) (Consulter l’alinéa 19(3)b) du Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie.)
	b) Indicate if a camp is to be set up. (Provide details on a separate page, if necessary.) Indiquer si un camp doit être aménagé. (Au besoin, utiliser une autre page.)
6	Summary of potential environmental and resource impacts (describe the effects of the proposed land-use operation on land, water, flora & fauna and related socio-economic impacts). (Use separate page if necessary.)
	Résumé des répercussions possibles sur l’environnement et les ressources (décrire les effets du projet sur les terres, l’eau, la flore et la faune et les répercussions socio-économiques connexes). (Au besoin, utiliser une autre page.)
7	Proposed restoration plans (use a separate page if necessary) - Plans proposés de remise en état des terres (au besoin, utiliser une autre page)
8	Other rights, licences or permits related to this permit application (mineral rights, timber permits, water licences, etc.) Autres droits, autorisations ou permis associés à cette demande de permis (droits miniers, permis de coupe, permis d’utilisation des eaux, etc.)
Roads:	☐ Is this to be a pioneered road? (Provide details on a separate page.)			☐ Has the route been laid out or ground truthed? Le tracé a-t-il été établi et le terrain nivelé ?
Routes :Une route doit-elle être aménagée? (Donner les détails sur une autre page.)
9	Proposed disposal methods - Méthodes d’élimination proposées
	a) Garbage: Ordures :			c) Brush & trees: Broussailles et arbres :
	b) Sewage (Sanitary & Grey Water): Eaux usées (eaux d’égout et eaux ménagères) :			d) Overburden (Organic soils, waste material, etc.): Terrain de recouvrement : (dépôts organiques, déchets, etc.)
10	Equipment (includes drills, pumps, etc.) (Use separate page if necessary.) Matériel (comprend foreuses, pompes, etc.) (Au besoin, utiliser une autre page.)
Type & number - Type et nombre		Size - Dimensions		Proposed use - Utilisation proposée
11	Fuels - Combustibles	( )	Number of containers - Nombre de réservoirs	Capacity of containers - Capacité des réservoirs	Location - Emplacement
Diesel
Gasoline - Essence
Aviation Fuel - Carburant aviation
Propane
Other - autre
12	Containment fuel spill contingency plans (attach separate contingency plan if necessary) Plan d’urgence d’isolement de combustible en cas de déversement (au besoin, joindre un plan d’urgence distinct)
13	Methods of fuel transfer (to other tanks, vehicles, etc.) - Méthodes de transfert des combustibles (à d’autres réservoirs, véhicules, etc.)
14	Period of operation (includes time to cover all phases of project work applied for, including restoration) Durée du projet (comprend toute période du début à la fin des travaux, y compris la remise en état)
15	Period of permit (up to five years, with maximum of two years of extension)			Start Date Date du début	Completion Date Date d’achèvement
	Période du permis (valide pour une durée de cinq ans et prolongation maximale de deux ans)
16	Location of activities by map co-ordinates (attach maps and sketches) Emplacement des travaux selon les coordonnées géographiques (joindre cartes et esquisses)
Minimum latitude (degree, minute) Latitude minimale (degré, minute)			Maximum latitude (degree, minute) Latitude maximale (degré, minute)
Minimum longitude (degree, minute) Longitude minimale (degré, minute)			Maximum longitude (degree, minute) Longitude maximale (degré, minute)
Map Sheet no. No de feuille de carte
17	Applicant - Demandeur Print name in full - Nom, au complet en majuscules
			Signature		Date
18	Fees - Droits		☐ Type A - $150.00		☐ Type B - $150.00
	Land use fees:
	Droits d’utilisation des terres : hectares @ $50.00/hectare				$
	☐ Assignment fee		$50.00		$
	Droit de cession
	Total application and land use fees				$
	Total des droits de demande de permis et d’utilisation des terres