Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments
Version de l'article 3 du 2007-07-01 au 2024-06-19 :
3 Toute compagnie doit se conformer aux règles 3, 4.2 et 5 du chapitre IX de SOLAS et veiller à ce que ses bâtiments s’y conforment.
- DORS/2001-294, art. 2
- DORS/2006-255, art. 3
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