Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion

3 Le titulaire doit verser au Conseil annuellement :

• a) les droits de licence de la partie I, payables dans les 30 jours suivant la date de facturation par le Conseil;

• b) les droits de licence de la partie II, payables au plus tard le 1^er décembre de chaque année.