Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
Version de l'annexe du 2009-12-31 au 2021-12-31 :
ANNEXE(alinéas 4(2)a) et 6(2)b))Normes de certification
ANNEXE(alinéas 4(2)a) et 6(2)b))Normes de certification
- DORS/2009-317, art. 98
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