Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
Version de l'article 8 du 2009-12-31 au 2024-09-16 :
8 (1) L’autorité doit inscrire sur le certificat de conformité une description de l’emplacement ou du secteur où l’installation est censée être exploitée.
(2) Le certificat de conformité est valable à l’égard de l’exploitation de l’installation à l’emplacement ou dans le secteur qui y est inscrit.
- DORS/2009-316, art. 97(F)
- Date de modification :