Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

16.3 (1) Que l'emprunteur conclue ou non un contrat de prêt garanti consolidé conformément aux paragraphes 7(1) ou (2), le taux d'intérêt annuel payable par lui au prêteur, à une date donnée, à l'égard d'un prêt garanti à temps plein visé par les paragraphes 4(2) ou (4) de la Loi est le maximum du taux d'intérêt variable en vigueur à cette date et s'applique à la période :

• a) débutant le premier jour du mois suivant celui où il a cessé d'être étudiant à temps plein;

• b) se terminant au premier en date des jours suivants :

  • (i) le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé d'être étudiant à temps plein,

  • (ii) le jour précédant celui où il conclut un contrat de prêt garanti consolidé conformément aux paragraphes 7(1) ou (2).

(2) Le taux d'intérêt annuel payable par l'emprunteur au prêteur, à une date donnée, à l'égard d'un prêt garanti à temps plein visé par le sous-alinéa (1)b)(ii) est le taux calculé conformément au paragraphe 16.4(1) et s'applique à la période :

• a) débutant le jour où il conclut un contrat de prêt garanti consolidé conformément aux paragraphes 7(1) ou (2);

• b) se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé d'être étudiant à temps plein.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le montant total des intérêts courus en application des paragraphes (1) et (2) devient exigible le dernier jour du septième mois suivant celui où l'emprunteur a cessé d'être étudiant à temps plein.

(4) À moins que l'emprunteur ne consente à en payer la totalité avec le premier paiement qu'il effectue aux termes de l'alinéa 8(7)a), les intérêts courus en application du paragraphe (1) sont ajoutés au principal du prêt garanti à temps plein :

• a) lorsqu'il conclut un contrat de prêt garanti consolidé au cours de la période prévue aux paragraphes 7(1) ou (2), le jour de la conclusion de ce contrat, après quoi ils sont traités conformément à l'article 16.4;

• b) lorsqu'il omet de conclure un tel contrat, le lendemain du dernier jour de la période prévue aux paragraphes 7(1) ou (2), après quoi ils sont traités conformément à l'article 16.4.

(5) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le prêteur et l'emprunteur de convenir d'un taux d'intérêt annuel qui est inférieur à celui prescrit aux paragraphes (1) ou (2).