Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada (DORS/92-25)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-230, art. 51

  • 51 La définition de lotissement, au paragraphe 2(1) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du CanadaNote de bas de page ⁴, est remplacée par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ⁴DORS/92-25; DORS/2002-237, art. 1

    lotissement

    lotissement Division d’un titre à tenure à bail ou d’un permis d’occupation existant, que le titre ou permis vise une ou plusieurs parcelles de terrain. (subdivision)

• — DORS/2024-230, art. 52

  • 52 Le paragraphe 3(9) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (9) Le ministre ne peut modifier un bail à des fins de lotissement des terres domaniales louées — à l’exception de terres situées dans le périmètre urbain de Banff — ni en accepter l’annulation que s’il a octroyé l’approbation finale du lotissement au titre du paragraphe 40(1) du Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada.

• — DORS/2024-230, art. 53

  • 53 Le paragraphe 18(15) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (15) Le ministre ne peut modifier un permis d’occupation à des fins liées au lotissement des terres domaniales visées — à l’exception de terres situées dans le périmètre urbain de Banff — ni en accepter l’annulation que s’il a octroyé l’approbation finale du lotissement au titre du paragraphe 40(1) du Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada.

• — DORS/2024-230, art. 54

  • 54 Le titre de la partie I de l’annexe I de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    PARTIE IPérimètre urbain de Banff