Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH)

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

améliorations

améliorations[Abrogée, DORS/99-368, art. 2]

appareil médical

appareil médical[Abrogée, DORS/99-368, art. 2]

bien immobilisé

bien immobilisé Bien d’une personne qui :

• a) soit est son immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou le serait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi;

• b) soit, à l’égard d’une fourniture effectuée par la personne à un moment avant le 1^er janvier 2017, était son immobilisation admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu dans sa version applicable à ce moment, ou l’aurait été si la personne avait été un contribuable aux termes de cette loi. (capital asset)

choix

choix Choix prévu au paragraphe 227(1) de la Loi. (election)

contrepartie

contrepartie Font partie de la contrepartie d’une fourniture les montants portés au crédit de l’acquéreur au titre d’un bien repris, au sens du paragraphe 153(4) de la Loi, accepté en contrepartie totale ou partielle de la fourniture ou, dans le cas où le fournisseur a un lien de dépendance avec l’acquéreur au moment de la fourniture et où le montant porté au crédit de l’acquéreur au titre du bien repris dépasse la juste valeur marchande du bien repris au moment du transfert de sa propriété au fournisseur, cette juste valeur marchande. (consideration)

établissement de détail

établissement de détail[Abrogée, DORS/99-368, art. 2]

immobilisation admissible

immobilisation admissible[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 96]

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

médicament sur ordonnance

médicament sur ordonnance[Abrogée, DORS/99-368, art. 2]

produit alimentaire de base

produit alimentaire de base[Abrogée, DORS/99-368, art. 2]

section II

section II, section III, section IV, section IV.1 et section V S’entendent respectivement des sections II, III, IV, IV.1 et V de la partie IX de la Loi. (Division II, Division III, Division IV, Division IV.1 and Division V)

(2) Pour l’application du présent règlement, le montant déterminant de base pour une période de déclaration d’un inscrit est calculé selon la formule suivante :

(3) Pour l’application du présent règlement, le montant déterminant total pour une période de déclaration d’un inscrit correspond au total des montants suivants :

• a) le montant obtenu par la formule suivante :

  (A + B) × (365 / C)

  où :

  A

  représente le total des contreparties, sauf celle visée à l’article 167.1 de la Loi qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise, des fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’inscrit, qui lui sont devenues dues au cours de la période déterminante pour la période de déclaration ou qui lui ont été payées au cours de cette période déterminante sans être devenues dues,

  B

  le total des taxes prévues à la section II qui sont devenues percevables au cours de la période déterminante relativement aux fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’inscrit,

  C

  le nombre de jours de la période déterminante;

• b) le total des montants dont chacun représente un montant applicable à un associé de l’inscrit — s’ils étaient associés à la fin du dernier exercice de l’associé se terminant au cours de la période déterminante — obtenu par la formule suivante :

  (D + E) × (365 / F)

  où :

  D

  représente le total des contreparties, sauf celle visée à l’article 167.1 de la Loi qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise, des fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’associé, qui lui sont devenues dues au cours de l’exercice en cause ou qui lui ont été payées au cours de cet exercice sans être devenues dues,

  E

  le total des taxes prévues à la section II qui sont devenues percevables au cours de l’exercice en cause relativement aux fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’associé,

  F

  le nombre de jours de l’exercice en cause.