Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu (DORS/90-234)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2021-173, art. 1

  • 1 L’article 2 de l’Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenuNote de bas de page ¹ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/90-234

    • 2 Le prix à payer par la personne qui demande au ministre du Revenu national de lui fournir une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu, même si elle retire sa demande, est de 221,24 $ durant la période allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, puis de 281,22 $ à compter du 1^er avril 2023, pour chaque heure ou fraction d’heure consacrée à l’établissement de la décision.