Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (DORS/86-959)
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Règlement à jour 2024-10-02; dernière modification 2022-12-21 Versions antérieures
ANNEXE 5(règle 11)
(No du dossier)
COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
ENTRE :
(nom)
appelant
- et -
(nom)
intimé
DEMANDE D’AUDIENCE
L’APPELANT (ou L’INTIMÉ, selon le cas) DEMANDE qu’une date soit fixée pour l’audition du présent appel.
L’APPELANT (ou L’INTIMÉ, selon le cas) CONFIRME que :
- 1Les exigences des règles 7, 9 et 10 des Règles de la Cour d’appel de la cour martiale ont été remplies.
- 2Un avis de question constitutionnelle a été signifié conformément à la règle 11.1 de ces règles.
(ou)
- 2Il n’est pas nécessaire dans le présent appel de signifier un avis de question constitutionnelle selon la règle 11.1 de ces règles.
- 3L’audience devrait avoir lieu à (lieu).
- 4L’audience devrait durer au plus (nombre) heures (ou jours).
- 5Les représentants des parties à l’appel sont les suivants :
a) pour le compte de l’appelant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);
b) pour le compte de l’intimé : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);
c) pour le compte de l’intervenant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur).
(Donner la liste de tous les avocats, dans le cas où plus d’un appelant, intimé ou intervenant est représenté par différents avocats.)
- 6Les parties sont libres en tout temps, sauf : (indiquer toutes les dates, au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présente demande, où les parties ne sont pas libres).
- 7L’audience se déroulera en (français ou anglais, ou dans les deux langues).
- 8L’appelant (ou L’intimé ou Les parties, selon le cas) a (ont) besoin des services d’un interprète pour traduire en (français ou anglais, ou dans les deux langues) les propos qui seront tenus lors de l’audience.
(Date)
DESTINATAIRES : | (Nom et adresse des autres avocats ou parties) |
- DORS/91-162, art. 3
- DORS/92-152, art. 17
- DORS/2001-91, art. 42
- DORS/2022-253, art. 29(A)
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