Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (DORS/86-959)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada [210 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada [406 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-12-21 Versions antérieures
ANNEXE 7.2(paragraphe 19(3.2))
(No du dossier)
COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
ENTRE :
(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)
appelant
ou
requérant
- et -
(nom de l’intimé)
intimé
AVIS DE CESSATION D’OCCUPER — MANDAT LIMITÉ
PRENEZ AVIS QUE, (nom de l’avocat), cesse de représenter (nom de la partie) à titre d’avocat pour un mandat limité.
(Date)
(Signature de l’avocat au dossier)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat inscrit au dossier)
DESTINATAIRES : (Nom et adresses postale et électronique des autres avocats ou parties)
- Date de modification :