Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (DORS/86-959)
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Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2022-12-21 Versions antérieures
ANNEXE 3(paragraphes 6(1), 12(2) et 13.1(3))Exposé des renseignements
1 L’exposé des renseignements porte l’en-tête suivant :
(No du dossier)
COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
ENTRE :
(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)
appelant
ou
requérant
- et -
(nom)
intimé
EXPOSÉ DES RENSEIGNEMENTS
2 Renseignements à fournir, le cas échéant :
a) désignation, lieu et date de l’action introduite devant la cour martiale ou de l’audience;
b) nom, adresse postale et numéro de téléphone du procureur à charge;
c) nom, adresse postale et numéro de téléphone de l’avocat de la défense;
d) infractions faisant l’objet d’une accusation;
e) dispositions législatives ou autres sur lesquelles l’accusation ou les accusations sont fondées;
f) plaidoyer au procès;
g) décision de la cour martiale ou ordonnance du juge militaire;
h) date de la décision ou de l’ordonnance;
i) sentence infligée (et sentence modifiée, le cas échéant).
3 Si la décision ou l’ordonnance en cause a été rendue en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi, joindre une copie de tout engagement, décision ou ordonnance autre que ceux visés au paragraphe (2)g).
4 Si la décision ou l’ordonnance a entraîné la détention de l’accusé, fournir :
a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’établissement où il est détenu;
b) les nom et titre du directeur et du surintendant ou, le cas échéant, les nom et titre de la personne ayant autorité au sein de l’établissement.
- DORS/2001-91, art. 35
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