Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (DORS/86-959)

Texte complet :

ANNEXE 3(paragraphes 6(1), 12(2) et 13.1(3))Exposé des renseignements

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou line blanc

requérant

- et -

(nom)

intimé

EXPOSÉ DES RENSEIGNEMENTS

2 Renseignements à fournir, le cas échéant :
- a) désignation, lieu et date de l’action introduite devant la cour martiale ou de l’audience;
- b) nom, adresse postale et numéro de téléphone du procureur à charge;
- c) nom, adresse postale et numéro de téléphone de l’avocat de la défense;
- d) infractions faisant l’objet d’une accusation;
- e) dispositions législatives ou autres sur lesquelles l’accusation ou les accusations sont fondées;
- f) plaidoyer au procès;
- g) décision de la cour martiale ou ordonnance du juge militaire;
- h) date de la décision ou de l’ordonnance;
- i) sentence infligée (et sentence modifiée, le cas échéant).
3 Si la décision ou l’ordonnance en cause a été rendue en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi, joindre une copie de tout engagement, décision ou ordonnance autre que ceux visés au paragraphe (2)g).
4 Si la décision ou l’ordonnance a entraîné la détention de l’accusé, fournir :
- a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’établissement où il est détenu;
- b) les nom et titre du directeur et du surintendant ou, le cas échéant, les nom et titre de la personne ayant autorité au sein de l’établissement.