Ordonnance de 1986 sur la parité salariale (DORS/86-1082)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Ordonnance de 1986 sur la parité salariale (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Ordonnance de 1986 sur la parité salariale [21 KB] |
- PDFTexte complet : Ordonnance de 1986 sur la parité salariale [152 KB]
Règlement à jour 2025-10-14
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Détails de la page
- Date de modification :