Règlement sur l’agrément des courtiers en douane (DORS/86-1067)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2024-41, art. 41

  • 41 Le titre intégral du Règlement sur l’agrément des courtiers en douaneNote de bas de page ⁷ est remplacé par ce qui suit :

    • Retour à la référence de la note de bas de page ⁷DORS/86-1067

    Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

• — DORS/2024-41, art. 42

  • 42 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

• — DORS/2024-41, art. 43

  • 43 Les articles 7 et 8 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

    • 7 La demande d’agrément est présentée au ministre par écrit en la forme déterminée par celui-ci.

• — DORS/2024-41, art. 44

  • 44 L’article 10 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • 10 Le demandeur fournit, avant l’octroi ou le renouvellement de l’agrément, une garantie de 50 000 $ selon les modalités prévues au Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques).

• — DORS/2024-41, art. 45

  • 45 Le paragraphe 11(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (3) Les frais de renouvellement sont remboursés si le courtier en douane retire sa demande de renouvellement par avis écrit avant le 15 février précédant la date d’expiration de l’agrément.

• — DORS/2024-41, art. 46

  • 46 L’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • 13 L’agrément autorise le titulaire à faire profession de courtier en douane à tout bureau de douane si le titulaire possède au moins un bureau d’affaires au Canada.

• — DORS/2024-41, art. 47

  • 47 Le passage de l’alinéa 14b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

    • b) aviser le ministre immédiatement par écrit des changements suivants :

• — DORS/2024-41, art. 48

  • 48 Le paragraphe 15(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • (2) Un avis des date, heure et lieu de l’examen est affiché sur le site Web de l’Agence au moins soixante jours avant la date de l’examen.

• — DORS/2024-41, art. 49

  • 49 L’alinéa 16a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    • a) présente une demande par écrit à cet effet, selon le formulaire déterminée par le ministre, au moins trente jours avant la date de l’examen;

• — DORS/2024-41, art. 50

  • • 50 (1) L’alinéa 17(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • b) une copie des documents relatifs aux déclarations en détail qu’il établit à titre de courtier en douane, une copie des pièces à l’appui ainsi qu’une copie des renseignements qu’il transmet au même titre par moyen électronique à l’Agence;

    • (2) L’alinéa 17(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • d) séparément, tous les dossiers, documents comptables et copies visés aux alinéas a) à c) qui se rapportent aux opérations mentionnées à l’article 13.

• — DORS/2024-41, art. 51

  • 51 L’article 19 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

    • 19 Le courtier en douane qui cesse de faire profession à ce titre ou dont l’agrément est annulé arrête de l’afficher immédiatement.