Règlement sur la vente et le prêt de biens publics par le C.N.R. (DORS/81-403)

1 Chaque vente doit :

• a) être autorisée par un directeur de division du Conseil;

• b) s’effectuer à un prix suffisamment élevé pour permettre à la Couronne de recouvrer le coût du matériel vendu;

• c) n’être approuvée que si l’acquéreur s’engage à n’utiliser le matériel qu’uniquement à des fins de recherche ou de développement;

• d) se limiter à un montant maximum de 1 000 $; et

• e) faire l’objet d’un contrat dûment paraphé indiquant :

  • (i) le nom de la personne autorisant la vente,

  • (ii) la date de l’autorisation,

  • (iii) la date de la vente,

  • (iv) la description et la quantité du matériel vendu,

  • (v) l’objet de la vente,

  • (vi) le prix de la vente, et

  • (vii) le nom de la personne à qui le matériel est vendu.