Titre abrégé

1 Règlement sur la stabilisation du prix des pommes de terre (1977).

Définitions

2 On entend par

loi

loi la Loi sur la stabilisation des prix agricoles; (Act)

Office

Office l’Office de stabilisation des prix agricoles; (Board)

pommes de terre

pommes de terre les pommes de terre de la catégorie Canada N^o 1, telle que définie dans la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada, produites au Canada en 1977 et vendues ou destinées à la vente jusqu’au 30 juin 1978; (potatoes)

producteur

producteur une personne résidant au Canada et produisant des pommes de terre. (producer)

Produit désigné

3 Les pommes de terre sont désignées comme produit agricole aux fins de la loi.

Pourcentage prescrit

4 Pour le calcul du prix prescrit des pommes de terre pour l’année 1977, le pourcentage de leur prix de base pour cette année est établi à 90 pour cent.

Prix prescrit

5 Le prix prescrit des pommes de terre pour l’année 1977 est la somme

• a) de 90 pour cent de leur prix de base; et

• b) de l’indice y applicable, calculé de la manière visée dans le Règlement sur l’indice des coûts de production.

Paiement aux producteurs

6 Sous réserve de l’article 8, l’Office peut, conformément à l’alinéa 10(1)c) de la Loi, verser aux producteurs des provinces du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, jusqu’à concurrence de 7 500 quintaux de pommes de terre par producteur, la somme de 0,60 $ le quintal de

• a) 75 pour cent des ventes anticipées de pommes de terre par producteur, tel que déterminé par l’Office, ou

• b) 75 pour cent de la superficie en pommes de terre par producteur, multiplié par le rendement provincial en pommes de terre à l’acre,

soit le plus faible des deux montants, des pommes de terre cultivées par les producteurs dans ces provinces, à l’exclusion des pommes de terre vendues par ces producteurs pour transformation en vertu de contrats forfaitaires conclus avant la récolte.

7 Sous réserve de l’article 8, l’Office peut, conformément à l’alinéa 10(1)b) de la loi, verser, moins les sommes payées selon l’article 6, aux producteurs de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, un montant de 1,47 $ le quintal de pommes de terre vendues comme pommes de terre fraîches, et de 1,06 $ le quintal de pommes de terre vendues pour semences ou transformation; mais ce jusqu’à concurrence de 7 500 quintaux de pommes de terre par producteur.

8 Si une exploitation compte plus d’une personne au gré de l’Office, celui-ci peut faire des paiements à chacune d’elles jusqu’à concurrence de trois paiements par exploitation.