Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, d’une largeur variant de 80 pouces (± 2 030 mm) à 152 pouces (± 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,375 pouce (± 9,525 mm) à 4 pouces (±101,6 mm) inclusivement, avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension. Il est entendu que ces restrictions dimensionnelles s’appliquent aux tôles d’acier qui contiennent de l’acier allié en quantité supérieure aux normes reconnues de l’industrie, à condition que l’acier ne réponde pas aux normes reconnues de l’industrie pour une nuance spécifique de tôle d’acier allié.

Les marchandises ci-après sont exclues :

• a) les tôles en bobines;

• b) les tôles dont la surface présente par intervalles réguliers un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »);

• c) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud produites conformément aux spécifications et nuances ASME SA516/SA516M ou ASTM A516/A516M, normalisées, ASME SA299/SA299M ou ASTM A299/A299M, normalisées, et ASME SA537/SA537M ou ASTM A537/A537M, normalisées, dans l’une des dimensions suivantes :

  • (i) épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 473 pouces,

  • (ii) épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur supérieure à 380 pouces,

  • (iii) épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 150 pouces, longueur supérieure à 270 pouces,

  • (iv) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 420 pouces,

  • (v) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur supérieure à 330 pouces,

  • (vi) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 151 pouces, toutes longueurs,

  • (vii) épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 380 pouces,

  • (viii) épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur supérieure à 300 pouces,

  • (ix) épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 151 pouces, toutes longueurs,

  • (x) épaisseur de 2,75 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 340 pouces,

  • (xi) épaisseur de 2,75 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, toutes longueurs,

  • (xii) épaisseur de 3 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 250 pouces,

  • (xiii) épaisseur de 3 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, toutes longueurs,

  • (xiv) épaisseur de 3,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, toutes longueurs,

  • (xv) épaisseur égale ou supérieure à 3,5 pouces, toutes largeurs, toutes longueurs;

• d) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud de nuance ASME SA516 nuance 70 ou ASTM A516 nuance 70 normalisées, dont l’épaisseur est égale ou supérieure à 3,25 pouces et dont la largeur est égale ou supérieure à 97 pouces;

• e) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud de nuance ASME SA516 nuance 70 ou ASTM A516 nuance 70 normalisées (traitées thermiquement), dont l’épaisseur est supérieure à 3,28 pouces;

• f) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud fabriquées conformément, selon le cas, aux spécifications et dans les nuances suivantes :

  • (i) ASME SA285/SA285M ou ASTM A285/A285M,

  • (ii) ASME SA299/SA299M ou ASTM A299/A299M,

  • (iii) ASME SA515/SA515M ou ASTM A515/A515M,

  • (iv) ASME SA516/SA516M ou ASTM A516/A516M (y compris ASME SA516 nuance 70 ou ASTM A516 nuance 70),

  • (v) ASME SA537/SA537M ou ASTM A537/A537M,

  • (vi) ASME SA841/SA841M ou ASTM A841/A841M,

  qui sont normalisées (traitées thermiquement) ou dégazées sous vide (y compris en fusion), dont la teneur en soufre est inférieure à 0,005 % et la teneur en phosphore est inférieure ou égale à 0,017 %, importées exclusivement pour utilisation dans la fabrication d’appareils à pression destinés au secteur pétrolier et gazier pour utilisation en milieu corrosif et dans des applications relatives à la fissuration par l’hydrogène;

• g) les tôles d’acier allié résistant à faible teneur pour la construction de nuance ASTM A1066/A1066M produites selon un procédé thermomécanique contrôlé;

• h) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud pour utilisation dans la fabrication de tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz (aussi appelées « tôles à tube »);

• i) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud de nuances API 5L X70 PSL2 ou CSA nuance 483 catégorie II pour utilisation dans la fabrication de tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz.