Licence générale d’exportation n^o 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations (DORS/2015-200)

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence.

  destination admissible

  destination admissible L’un ou l’autre des pays suivants : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Corée, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. (eligible destination)

  Direction des contrôles à l’exportation

  Direction des contrôles à l’exportation S’entend de la Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. (Export Controls Division)

  Guide

  Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)

• Note marginale :Interprétation

  (2) Dans la présente licence, composites, développement, logiciel, matrice, production et programmabilité accessible à l’utilisateur ont le sens que le Guide leur attribue sous l’intertitre « Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2 ».

Dispositions générales

Note marginale :Autorisation

2 Sous réserve des articles 3 à 5, tout résident du Canada peut, au titre de la présente licence, exporter ou transférer à partir du Canada les marchandises ou technologies suivantes :

• a) celles visées à l’un ou l’autre des articles du groupe 1 du Guide;

• b) celles visées aux articles 5504.2.a. à 5504.2.g. du Guide.

Note marginale :Destinations non autorisées

• 3 (1) La présente licence n’autorise pas l’exportation ou le transfert de marchandises ou technologies vers les pays suivants :

  • a) un pays autre qu’une destination admissible;

  • b) un pays figurant sur la Liste des pays visés;

  • c) un pays à l’égard duquel un décret ou un règlement a été pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies.

• Note marginale :Marchandises et technologies non autorisées

  (2) La présente licence n’autorise pas l’exportation ou le transfert de marchandises ou technologies :

  • a) destinées à être utilisées dans un pays autre qu’une destination admissible;

  • b) visées à l’annexe de la présente licence;

  • c) visées à l’un ou l’autre des articles du Guide autres que les articles visés à l’article 2, sauf si l’exportation ou le transfert sont aussi autorisés par une autre licence délivrée en vertu du paragraphe 7(1.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;

  • d) visées à l’un des sous-alinéas 3(3)c)(i) à (iii) du Règlement sur les licences d’exportation;

  • e) destinées au développement, à la production ou à l’utilisation de systèmes de fusées ou de véhicules aériens sans équipage d’une portée de 300 km ou plus.

• Note marginale :Autres marchandises et technologies non autorisées

  (3) La présente licence n’autorise pas l’exportation ou le transfert :

  • a) de logiciels spécialement conçus ou modifiés pour le développement ou l’utilisation de marchandises ou technologies visées aux articles 5504.2.h. ou 5504.2.i. du Guide;

  • b) de technologies spécialement conçues ou modifiées pour le développement ou la production de marchandises ou technologies visées aux articles 5504.2.h. ou 5504.2.i. du Guide.

Note marginale :Renseignements

4 Le résident du Canada qui exporte ou transfère des marchandises ou technologies au titre de la présente licence doit :

• a) fournir par écrit à la Direction des contrôles à l’exportation, avant d’effectuer, au cours d’une année civile, sa première exportation ou son premier transfert au titre de la présente licence, les renseignements suivants :

  • (i) ses nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel,

  • (ii) si le résident du Canada est une personne morale, le numéro d’entreprise attribué à celle-ci par le ministre du Revenu national, le nom d’une personne-ressource, ainsi que les adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de celle-ci;

• b) fournir à la Direction des contrôles à l’exportation, dans les trente jours suivant chaque période de six mois se terminant le 31 janvier ou le 31 juillet, un rapport comportant les renseignements ci-après à l’égard des exportations et des transferts effectués au titre de la présente licence au cours de cette période :

  • (i) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de chaque consignataire,

  • (ii) si le consignataire est une personne morale, les nom et titre d’une personne-ressource ayant connaissance de l’exportation ou du transfert, ainsi que les numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de celle-ci,

  • (iii) la description de chaque marchandise ou technologie exportée ou transférée et le numéro de l’article du Guide où figure cette description,

  • (iv) la quantité et la valeur de chaque marchandise ou technologie exportée ou transférée selon le pays de destination;

• c) dans les quinze jours suivant la réception d’une demande de la Direction des contrôles à l’exportation, fournir à celle-ci les renseignements visés à l’article 5 concernant les exportations et les transferts effectués au cours de la période précisée dans la demande;

• d) inscrire la mention « GEP-41 » ou « LGE-41 » dans la case appropriée du formulaire prévu par la Loi sur les douanes, si les marchandises exportées doivent être déclarées en application de cette loi;

• e) avant l’exportation ou le transfert, obtenir, de chaque consignataire, une déclaration écrite où figure ce qui suit :

  • (i) le pays d’utilisation finale de chaque marchandise ou technologie,

  • (ii) son rôle — utilisateur final ou distributeur — ou, s’il n’est ni l’un ni l’autre, une description de son rôle à l’égard de l’exportation ou du transfert.

Note marginale :Renseignements

5 Le résident du Canada qui exporte ou transfère des marchandises ou technologies au titre de la présente licence conserve, pendant une période de six ans suivant l’année où les exportations ou les transferts sont effectués, des registres où figurent les renseignements ci-après concernant ces exportations ou ces transferts :

• a) la date de chaque exportation ou transfert;

• b) les nom et adresse de chaque consignataire;

• c) la quantité et la valeur de chaque exportation ou transfert;

• d) le nom et tout numéro de pièce ou identificateur unique de chaque marchandise ou technologie, ainsi que la description et les spécifications techniques de celle-ci;

• e) le numéro de l’article du Guide où figure chaque marchandise ou technologie et une comparaison entre les spécifications techniques figurant dans cet article et les spécifications techniques de la marchandise ou technologie;

• f) la déclaration écrite obtenue de chaque consignataire en application de l’alinéa 4e);

• g) une copie, si elle est disponible, de tout contrat conclu entre le résident du Canada et chaque consignataire et de toute facture ou de tout document d’exportation ou d’expédition ayant trait à l’exportation ou au transfert.

Annulation

6 [Annulation]

7 [Annulation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

8 La présente licence entre en vigueur à la date de son enregistrement.