Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste (DORS/2014-176)

Dispense

42 Le Conseil peut, d’office ou sur demande, dispenser un participant de l’observation de toute disposition du présent règlement afin qu’une procédure se déroule sans formalisme et avec célérité.

Dispositions transitoires

• 43 (1) Le présent règlement s’applique à toutes les affaires en cours devant le Conseil à la date de son entrée en vigueur.

• (2) Les procédures engagées ou les documents déposés conformément au Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne peuvent être déclarés invalides du seul fait qu’ils ne sont pas conformes au présent règlement.

Abrogation

44 [Abrogation]

Entrée en vigueur

45 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.