Lois et règlements

Loi de 2006 sur l’eau saine (L.O. 2006, ch. 22) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :

• – article 26, paragraphes 34(2) et 36(8), articles 39 à 42, 47 et 48, paragraphes 49(2) et (3), article 50, paragraphe 55(4), article 69, paragraphe 99(3) et articles 104 et 112 à 117 de la Loi

Loi sur les offices de protection de la nature (L.R.O. 1990, ch. C.27) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :

• – articles 2 à 27, alinéas 28(1)a) et b), paragraphe 28(2) et articles 29, 30 et 31 à 39 de la Loi

• – tout règlement qui s’applique à des terres autres que les terres du projet

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (L.O. 1994, ch. 25) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :

• – articles 1, 2, 4 à 51 et 55 à 57, alinéas 58(1)a) à d) et f) et articles 59, 65, 68 et 70 à 77 de la Loi

• – Independent Forest Audits (O. Reg. 160/04)

Loi sur les évaluations environnementales (L.R.O. 1990, ch. E.18) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :

• – article 4 et paragraphe 32(2) de la Loi

• – tout règlement qui s’applique à des terres autres que les terres du projet

Charte des droits environnementaux de 1993 (L.O. 1993, ch. 28) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :

• – paragraphe 2(3), articles 3, 5, 7 à 11, 14 à 21, 36 et 49 à 60, paragraphe 119(2) et article 120 de la Loi

Loi sur la protection de l’environnement (L.R.O. 1990, ch. E.19) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :

• – alinéas 4(1)(b) à (l), paragraphe 4(2), article 20, paragraphe 27(2), articles 29, 36, 87, 114, 121, 154, 168.1 à 168.9, 168.12 à 168.16 et 169 à 171, alinéas 176(10)(f), (g) et (m) et paragraphes 180(2), 181.1(1) et 197(4) et (8) de la Loi

• – Cessation of Coal Use — Atikokan, Lambton, Nanticoke and Thunder Bay Generating Stations (O. Reg. 496/07)

• – Classes of Contaminants — Exemptions (R.R.O. 1990, Reg. 339)

• – Contenants (R.R.O. 1990, Règl. 340)

• – Deep Well Disposal (R.R.O. 1990, Reg. 341)

• – Designation of Waste (R.R.O. 1990, Reg. 342)

• – Évacuation des eaux d’égoût provenant des bateaux de plaisance (R.R.O. 1990, Règl. 343)

• – Disposable Containers for Milk (R.R.O. 1990, Reg. 344)

• – Disposable Paper Containers for Milk (R.R.O. 1990, Reg. 345)

• – Dry Cleaners (O. Reg. 323/94)

• – Effluent Monitoring And Effluent Limits — Metal Mining Sector (O. Reg. 560/94)

• – Effluent Monitoring And Effluent Limits — Electric Power Generation Sector (O. Reg. 215/95)

• – Effluent Monitoring And Effluent Limits — Industrial Minerals Sector (O. Reg. 561/94)

• – Effluent Monitoring And Effluent Limits — Inorganic Chemical Sector (O. Reg. 64/95)

• – Effluent Monitoring And Effluent Limits — Iron And Steel Manufacturing Sector (O. Reg. 214/95)

• – Effluent Monitoring And Effluent Limits — Metal Casting Sector (O. Reg. 562/94)

• – Effluent Monitoring And Effluent Limits — Organic Chemical Manufacturing Sector (O. Reg. 63/95)

• – Effluent Monitoring And Effluent Limits — Petroleum Sector (O. Reg. 537/93)

• – Effluent Monitoring And Effluent Limits — Pulp And Paper Sector (O. Reg. 760/93)

• – Ethanol in Gasoline (O. Reg. 535/05)

• – Exemption — Deloro Mine Site (O. Reg. 577/98)

• – Exemption — General Electric Canada Inc. and Eli Eco Logic International Inc. (O. Reg. 43/97)

• – Exemption — Prospectors (O. Reg. 504/95)

• – Gasoline Volatility (O. Reg. 271/91)

• – Hot Mix Asphalt Facilities (R.R.O. 1990, Reg. 349)

• – Lakeview Generating Station (O. Reg. 396/01)

• – Lambton Industry Meteorological Alert (R.R.O. 1990, Reg. 350)

• – Landfilling Sites (O. Reg. 232/98)

• – Marinas (R.R.O. 1990, Règl. 351)

• – Municipal Sewage and Water and Roads Class Environmental Assessment Project (R.R.O. 1990, Reg. 354)

• – Ontario Power Generation Inc. (O. Reg. 153/99)

• – Plasco Demonstration Project (O. Reg. 254/06)

• – Records of Site Condition — Part XV.1 of the Act (O. Reg. 153/04)

• – Recovery of Gasoline Vapour in Bulk Transfers (O. Reg. 455/94)

• – Recycling and Composting of Municipal Waste (O. Reg. 101/94)

• – Contenants réutilisables pour boisson gazeuse (R.R.O. 1990, Règl. 357)

• – Sterilants (O. Reg. 718/94)

• – Sulphur Content of Fuels (R.R.O. 1990, Reg. 361)

• – Transfer of Containers to Brewers Retail Inc. and Others (O. Reg. 17/07)

• – Transitional Provisions Relating to the Repeal of Part VIII of the Act (O. Reg. 156/98)

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (L.O. 1997, ch. 4) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :

• – paragraphes 1(3) à (5), articles 2 à 5, paragraphes 6(1) à (4), articles 7, 7.1, 38 à 57 et 59 à 73 et paragraphe 74(2) de la Loi

• – Appointment of Arbitrators and Conciliation Officers (O. Reg. 407/97)

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières (L.R.O. 1990, ch. L.3) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :

• – alinéas 3(1)a) et c) à e), paragraphe 3(2), articles 4 à 6, 9 et 13 à 19, paragraphe 20(3), articles 22 à 23.1, alinéas 28(1)a) à b.2) et (2)b) et c) et articles 29 et 89 à 93 de la Loi

• – Construction (O. Reg. 454/96)

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (L.R.O. 1990, ch. O.40) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :

• – articles 2 et 3 et 7 à 9, paragraphe 10(1), articles 11, 12, 14, 26, 27, 54, 55, 58, 62 à 74, 88, 89.1 à 89.3 et 89.6 à 89.8 et paragraphes 93(2) et 103(4) et (8) de la Loi

• – Charges additionnelles (Règl. de l’Ont. 157/93)

• – Exemption — Cité de Détroit (Règl. de l’Ont. 128/09)

• – Lake Simcoe Protection (O. Reg. 60/08)

• – Municipal Sewage and Water and Roads Class Environmental Assessment Projects (R.R.O. 1990, Reg. 900)

• – Sewage Works Subject to Approval Under the Environmental Assessment Act (O. Reg. 207/97)

• – Transitional Provisions Relating to the Repeal of Part VIII of the Environmental Protection Act (O. Reg. 155/98)

Loi sur les pesticides (L.R.O. 1990, ch. P.11) et ses règlements, à l’exception de ce qui suit :

• – alinéas 2(b) à (h), paragraphe 16(2) et articles 31.3, 32 et 53 de la Loi

Loi de 2009 sur la réduction des toxiques (L.O. 2009, ch. 19) et ses règlements.

Autres textes

Permis d’installation de transformation de ressources forestières n^o 2590–07, daté du 26 juin 2007, délivré aux termes de l’article 54 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (L.O. 1994, ch. 25)

Certificat d’autorisation n^o 0117-76ZMQZ, daté du 14 octobre 2007, délivré aux termes de l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement (L.R.O. 1990, ch. E.19)

Certificat d’autorisation n^o 5067-6R6N9N, daté du 3 février 2008, délivré aux termes de l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement (L.R.O. 1990, ch. E.19)

Exigence de paiement de droits à l’égard de déchets dangereux, datée du 18 décembre 2001, établie par le ministre aux termes de l’article 179.1 de la Loi sur la protection de l’environnement (L.R.O. 1990, chap. E.19)

Certificat d’approbation modifié n^o 3377-5N5QPH, daté du 4 juin 2003, délivré aux termes de l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (L.R.O. 1990, ch. O.40)

Exigence de paiement de droits (Droits pour la demande de permis de prélèvement d’eau en vertu de l’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.40), datée du 28 août 2007, établie par le ministre aux termes de l’article 96 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (L.R.O. 1990, ch. O.40)

Exigence de paiement de droits (Licensing of Sewage Works Operators, O. Reg. 129/04), datée du 31 mars 2009, établie par le ministre aux termes de l’article 96 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (L.R.O. 1990, ch. O.40)

PARTIE 1Disposition générale d’adaptation des textes incorporés

• Note marginale :Propriétaire

  1 La mention d’un propriétaire à l’égard des terres du projet vaut également mention de la Fort William First Nation, LP.

• Note marginale :Exclusion de Sa Majesté

  2 La mention d’un propriétaire, de toute autre personne ou entité ne vise pas Sa Majesté du chef du Canada ni les fonctionnaires de l’administration fédérale.

• Note marginale :Limites au pouvoir d’inspecter

  • 3 (1) Le pouvoir d’inspecter ne comprend pas le pouvoir de pénétrer dans un bureau du gouvernement du Canada et d’inspecter toute chose s’y trouvant, ni celui de pénétrer dans un lieu et d’inspecter toute chose en la possession de la Première Nation de Fort William.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher quiconque de pénétrer dans un lieu occupé par la Fort William First Nation, LP, ou d’inspecter une chose en sa possession.

• Note marginale :Chef des pompiers

  4 Le chef des pompiers nommé par le conseil de la municipalité de Thunder Bay en vertu de l’article 6 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (L.O. 1997, ch. 4) est réputé nommé également comme chef des pompiers pour l’application des textes incorporés.

PARTIE 2Adaptation de la Loi de 2006 sur l’eau saine

• Note marginale :Territoire non érigé en municipalité

  5 Pour l’application de la partie IV de la Loi, les terres du projet sont considérées comme un territoire non érigé en municipalité.

• Note marginale :Acquisition de terres

  6 Pour l’application de l’article 92, la mention, à cet article, de « acquérir, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation, » vaut mention de « louer des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation et de l’article 35 de la Loi sur les Indiens (Canada), ».

• Note marginale :Renvoi à d’autres lois

  7 Pour l’application du paragraphe 105(1), la mention, à ce paragraphe, de « une disposition d’une autre loi » vaut mention de « une disposition — incorporée par renvoi dans le présent règlement — d’une autre loi ».

PARTIE 3Adaptation de la Loi sur les évaluations environnementales

• Note marginale :Limite d’application

  8 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale a préséance sur la Loi et ses règlements.

PARTIE 4Adaptation de la Loi sur la protection de l’environnement et de ses règlements

SECTION 1Adaptation de la Loi

• Note marginale :Durée du bail

  9 Pour l’application de l’article 46, la mention à cet article de « période de vingt-cinq ans » vaut mention de la durée du bail de Fort William First Nation, LP à l’égard des terres du projet qui reste à courir ou vingt-cinq ans, selon celle de ces périodes qui est la plus courte.

• Note marginale :Bureau d’enregistrement immobilier

  10 Pour l’application des paragraphes 197(2) et (5), la mention à ces paragraphes de « bureau d’enregistrement immobilier compétent » vaut mention du Registre des terres de réserve ou du Registre des terres cédées ou désignées, tenus par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

SECTION 2Adaptation du règlement intitulé Air Pollution — Local Air Quality Regulations (O. Reg. 419/05)

• Note marginale :Municipalité

  11 Pour l’application du sous-alinéa 34(2)b)(iv), la mention à ce sous-alinéa de « each municipality in which the source of contaminant is located » vaut mention de la Première Nation de Fort William.

PARTIE 5Adaptation de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

• Note marginale :Limites à la production de documents

  12 Pour l’application de l’alinéa 20(2)b), le pouvoir conféré à l’inspecteur ou à l’ingénieur par cet alinéa d’exiger la production de documents ou de choses ne peut être exercé à l’égard de documents ou de choses qui se trouvent dans un édifice de l’administration fédérale.

PARTIE 6Adaptation de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

• Note marginale :Mention de « Ontario »

  13 Pour l’application des paragraphes 29(1) et (2), la mention, à ces paragraphes, de « Ontario » vaut mention de « terres du projet ».

• Note marginale :Immunité de Sa Majesté et du gouvernement

  14 Pour l’application de l’article 61, Sa Majesté du chef du Canada et les fonctionnaires de l’administration fédérale ne sont liés par aucune directive du directeur.

• Note marginale :Bureau d’enregistrement immobilier

  15 Pour l’application des paragraphes 103(2) et (5), la mention, à ces paragraphes, de « bureau d’enregistrement immobilier compétent » vaut mention du Registre des terres de réserve ou du Registre des terres cédées ou désignées, tenus par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.