Règlement sur les carburants renouvelables

Note marginale :Report prospectif — fournisseur principal (distillat)

• 22 (1) Avant la fin de la période d’échange liée à une période de conformité visant le distillat, le fournisseur principal peut reporter ses unités de conformité visant le distillat excédentaires — à concurrence du nombre obtenu en multipliant 0,004 par le nombre de litres qu’il a dans ses stocks de distillat durant la période de conformité visant le distillat en cause — à la période de conformité visant le distillat suivante.

• Note marginale :Unités de conformité excédentaires — distillat

  (2) Le nombre d’unités de conformité excédentaires visées au paragraphe (1) correspond au nombre de litres calculé selon la formule suivante :

  RF_D – (0,02 × P_D)

  où

  RF_D

  représente le volume, exprimé en litres, que le fournisseur principal a déterminé pour la variable RF_D conformément au paragraphe 8(2) pour la période de conformité visant le distillat en cause;

  P_D

  le nombre de litres dans les stocks de distillat du fournisseur principal durant cette période de conformité, déterminé conformément à l’article 6.

• (3) [Abrogé, DORS/2011-143, art. 8]