Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

9 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada le 23 décembre 2006 ou après cette date dont est propriétaire ou que contrôle toute personne désignée, toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions d’une telle personne, toute personne dont est propriétaire ou que contrôle une personne désignée ou toute personne dont le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité établit qu’elle a aidé une personne désignée à se soustraire aux sanctions prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité ou à en enfreindre les dispositions;

• b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion;

• c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

• d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition de toute personne désignée, de toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions d’une telle personne, toute personne dont est propriétaire ou que contrôle une personne désignée ou toute personne dont le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité établit qu’elle a aidé une personne désignée à se soustraire aux sanctions prévues dans les résolutions du Conseil de sécurité ou à en enfreindre les dispositions;

• e) de permettre sciemment l’utilisation des biens ou des services financiers ou services connexes au profit de toute personne visée à l’alinéa d).