Government of Canada / Gouvernement du Canada
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MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2023-193, art. 42

  • — DORS/2023-194, art. 19

      • 19 (1) La partie 2 de l’annexe du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesNote de bas de page 2 est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

        Colonne 1Colonne 2Colonne 3
        ArticleDisposition de la LoiDisposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNature de la violation
        18.19.4(1)e)16(3.1)Grave
      • (2) La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 67, de ce qui suit :

        Colonne 1Colonne 2Colonne 3
        ArticleDisposition de la LoiDisposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNature de la violation
        67.19(1)64.2Mineure
        67.29(1)64.3Mineure
        67.3664.4Mineure
        67.4664.5Mineure
        67.5664.6Mineure
      • (3) L’article 92 de la partie 2 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        Colonne 1Colonne 2Colonne 3
        ArticleDisposition de la LoiDisposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNature de la violation
        929.4(1)a)90b)(i)Mineure
        92.19.4(1)a)90b)(ii)Mineure
        92.29.4(1)e)90b)(iii)Mineure
        92.39.4(1)e)90c)Mineure
      • (4) La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 103, de ce qui suit :

        Colonne 1Colonne 2Colonne 3
        ArticleDisposition de la LoiDisposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNature de la violation
        103.16.1102.1Mineure

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