Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2007-292)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2023-194, art. 19

  • • 19 (1) La partie 2 de l’annexe du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesNote de bas de page ² est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

      • Retour à la référence de la note de bas de page ²DORS/2007-292

      	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
      Article	Disposition de la Loi	Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Nature de la violation
      18.1	9.4(1)e)	16(3.1)	Grave

    • (2) La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 67, de ce qui suit :

      	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
      Article	Disposition de la Loi	Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Nature de la violation
      67.1	9(1)	64.2	Mineure
      67.2	9(1)	64.3	Mineure
      67.3	6	64.4	Mineure
      67.4	6	64.5	Mineure
      67.5	6	64.6	Mineure

    • (3) L’article 92 de la partie 2 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
      Article	Disposition de la Loi	Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Nature de la violation
      92	9.4(1)a)	90b)(i)	Mineure
      92.1	9.4(1)a)	90b)(ii)	Mineure
      92.2	9.4(1)e)	90b)(iii)	Mineure
      92.3	9.4(1)e)	90c)	Mineure

    • (4) La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 103, de ce qui suit :

      	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
      Article	Disposition de la Loi	Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Nature de la violation
      103.1	6.1	102.1	Mineure