Définition

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les banques.

Date de référence

• 2 (1) Pour l’application des paragraphes 137(5) et 726(5) de la Loi, à l’exception des alinéas 137(5)c) et d) et 726(5)c) et d), la date de référence est comprise dans les soixante jours précédant la mesure en cause.

• (2) Pour l’application des alinéas 137(5)c) et d) et 726(5)c) et d) de la Loi, le délai court du soixantième jour précédant l’assemblée au vingt et unième jour précédant celle-ci.

• (3) Pour l’application des paragraphes 137(7) et 726(7) de la Loi, le délai dans lequel avis de la date de référence est donné est d’au moins sept jours avant la date fixée.

Avis d’assemblée

3 Pour l’application des paragraphes 138(1) et 727(1) de la Loi, le délai court du soixantième jour précédant l’assemblée au vingt et unième jour précédant celle-ci.

Propositions des actionnaires

• 4 (1) Pour l’application des paragraphes 143(1.1) et 732(1.1) de la Loi, le nombre d’actions en circulation de la banque ou de la société de portefeuille bancaire est le nombre d’actions avec droit de vote :

  • a) soit qui équivaut à 1 % du nombre total des actions avec droit de vote en circulation de la banque ou de la société de portefeuille bancaire établi le jour où est soumise la proposition;

  • b) soit dont la juste valeur marchande à l’heure de fermeture des bureaux le jour ouvrable précédant celui où est soumise la proposition est d’au moins 2 000 $.

• (2) Pour l’application des paragraphes 143(1.1) et 732(1.1) de la Loi, la durée est la période de six mois précédant le jour où est soumise la proposition.

5 Pour l’application des paragraphes 143(1.4) et 732(1.4) de la Loi :

• a) le délai dans lequel la banque ou la société de portefeuille bancaire peut demander à l’auteur de la proposition d’établir que les conditions sont remplies est de quatorze jours après la réception de la proposition;

• b) le délai dans lequel l’auteur de la proposition doit établir que les conditions sont remplies est de vingt et un jours après la réception de la demande de la banque ou de la société de portefeuille bancaire.

6 Pour l’application des paragraphes 143(3) et 732(3) de la Loi, la proposition et l’exposé à l’appui de celle-ci, combinés, comportent au plus cinq cents mots.

7 Pour l’application des alinéas 143(5)a) et 732(5)a) de la Loi, le délai est de quatre-vingt-dix jours.

8 Pour l’application des alinéas 143(5)c) et 732(5)c) de la Loi, le délai est de deux ans.

• 9 (1) Pour l’application des alinéas 143(5)d) et 732(5)d) de la Loi, l’appui minimal à la proposition est égal à l’un des pourcentages suivants :

  • a) 3 % du nombre total des actions dont le droit de vote a été exercé, si la proposition a été présentée au cours d’une seule assemblée annuelle;

  • b) 6 % du nombre total des actions dont le droit de vote a été exercé lors de la dernière présentation de la proposition, si la proposition a été présentée lors de deux assemblées annuelles;

  • c) 10 % du nombre total des actions dont le droit de vote a été exercé lors de la dernière présentation de la proposition, si la proposition a été présentée lors d’au moins trois assemblées annuelles.

• (2) Pour l’application des alinéas 143(5)d) et 732(5)d) de la Loi, le délai est de cinq ans.

10 Pour l’application des paragraphes 143(5.1) et 732(5.1) de la Loi, le délai pendant lequel la banque ou la société de portefeuille bancaire peut refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou en annexe toute proposition est de deux ans.

11 Pour l’application des paragraphes 144(1) et 733(1) de la Loi, le délai de présentation de l’avis est de vingt et un jours après la réception par la banque ou la société de portefeuille bancaire soit de la proposition, soit, si elle a été demandée, de la preuve exigée en vertu des paragraphes 143(1.4) ou 732(1.4) de la Loi.

Vote par moyen de communication électronique

12 Pour l’application des paragraphes 151(5) et 740(5) de la Loi, le vote tenu lors d’une assemblée peut être effectué par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, qui permet, à la fois :

• a) de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment;

• b) de présenter à la banque ou à la société de portefeuille bancaire le résultat du vote sans toutefois qu’il ne lui soit possible de savoir quel a été le vote de chaque actionnaire ou groupe d’actionnaires.

Entrée en vigueur

13 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.