Définition

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Fonctionnaire public

2 Pour l’application de la définition de fonctionnaire public au paragraphe 30(1) de la Loi, est désigné comme tel tout particulier qui est employé dans une institution fédérale ou dont les services sont requis par une institution fédérale, à titre occasionnel ou temporaire ou en vertu d’un programme d’embauche d’étudiants.

Accès aux renseignements

3 Pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi, les renseignements visés par ce paragraphe peuvent être rendus accessibles :

• a) à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• b) à Statistique Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur la statistique;

• c) au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• d) à la Commission de la fonction publique, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

• e) au Service canadien du renseignement de sécurité, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

• f) au ministère de la Justice, pour la mise en oeuvre d’activités effectuées dans le cadre d’instances judiciaires ou d’activités d’entraide juridique menées aux termes d’accords;

• g) à Bibliothèque et Archives du Canada, pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada;

• h) à la Gendarmerie royale du Canada, pour la mise en oeuvre des activités suivantes :

  • (i) faire respecter des lois fédérales ou provinciales,

  • (ii) tenir des enquêtes licites,

  • (iii) pratiquer l’entraide juridique aux termes d’accords.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*4 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, chapitre 34 des Lois du Canada (2005).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 5 octobre 2005, voir TR/2005-99.]