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Règlement canadien sur l’épargne-études (DORS/2005-151)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-09-01 Versions antérieures

Règlement canadien sur l’épargne-études

DORS/2005-151

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES

Enregistrement 2005-05-17

Règlement canadien sur l’épargne-études

C.P. 2005-933 2005-05-17

Sur recommandation de la ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 13 de la Loi canadienne sur l’épargne-étudesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’épargne-études, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

compte de subvention

compte de subvention Compte qui comprend les subventions pour l’épargne-études au profit d’un REEE. (grant account)

compte du bon d’études

compte du bon d’études Compte qui comprend le bon d’études versé à l’égard d’un bénéficiaire au profit d’un REEE. (CLB account)

conjoint de fait

conjoint de fait S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (common-law partner)

convention de fiducie

convention de fiducie Convention conclue entre le ministre et le fiduciaire d’un REEE relativement au versement d’une subvention pour l’épargne-études ou d’un bon d’études au profit d’un REEE. (trustee agreement)

cotisation subventionnée

cotisation subventionnée Cotisation versée à un REEE à l’égard duquel une subvention pour l’épargne-études a été versée. (assisted contribution)

frère

frère Est assimilé au frère d’un bénéficiaire, le fils du conjoint de fait ou de l’époux de son père ou de sa mère. (brother)

Loi

Loi La Loi canadienne sur l’épargne-études. (Act)

PAE

PAE Paiement d’aide aux études. (EAP)

REEE

REEE Régime enregistré d’épargne-études. (RESP)

sœur

sœur Est assimilée à la sœur d’un bénéficiaire, la fille du conjoint de fait ou de l’époux de son père ou de sa mère. (sister)

Ordre des retraits

 Lorsque des cotisations subventionnées et non subventionnées ont été versées à un REEE, les retraits de cotisations du REEE sont réputés effectués dans l’ordre indiqué ci-après :

  • a) les cotisations subventionnées sont réputées être retirées avant les cotisations non subventionnées;

  • b) les cotisations non subventionnées versées après 1997 sont réputées être retirées avant les cotisations non subventionnées versées avant 1998.

Mode de calcul du montant de la subvention pour l’épargne-études

 Lorsqu’une cotisation a été versée au cours d’une année donnée et qu’une subvention pour l’épargne-études serait normalement à payer au titre de la cotisation à un moment donné d’une année ultérieure, la subvention est réduite du total des montants dont chacun représente, à l’égard d’une autre subvention pour l’épargne-études versée après l’année donnée et avant le moment donné, le montant dont cette dernière aurait été réduite si la subvention mentionnée en premier lieu avait été versée dans l’année donnée.

Conditions d’octroi des subventions pour l’épargne-études

  •  (1) Le ministre peut verser une subvention pour l’épargne-études au titre d’une cotisation versée à un REEE qui n’a pas été retirée si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le fiduciaire conclut avec le ministre une convention de fiducie qui s’applique au REEE et qui comporte les modalités prévues à l’article 8;

    • b) le fiduciaire présente, à la demande du souscripteur du REEE, une demande de subvention pour l’épargne-études dans le délai suivant :

      • (i) s’agissant d’une cotisation versée après 2004, dans un délai de trois ans suivant le versement de la cotisation,

      • (ii) s’agissant d’une cotisation versée avant 2005, au plus tard le 31 décembre 2007;

    • c) lorsque le bénéficiaire, dans l’année où la cotisation a été versée :

      • (i) atteint l’âge de seize ou dix-sept ans, un minimum de 2 000 $ de cotisations a été versé à des REEE à son égard avant l’année où il a atteint l’âge de seize ans et n’en a pas été retiré avant cette année,

      • (ii) atteint l’âge de seize ou dix-sept ans, un minimum de cotisations annuelles de 100 $ a été versé à des REEE à son égard au cours d’au moins quatre années avant l’année où il a atteint l’âge de seize ans et n’en a pas été retiré avant cette année,

      • (iii) atteint l’âge de seize ou dix-sept ans et qu’il s’agit de l’année 1998, il a été bénéficiaire d’un REEE au cours d’au moins quatre années avant 1998,

      • (iv) atteint l’âge de dix-sept ans et qu’il s’agit de l’année 1999, il a été bénéficiaire d’un REEE au cours d’au moins quatre années avant 1998;

    • d) le total de cette cotisation et des autres cotisations versées à des REEE — ou réputées versées pour l’application de la partie X.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu — à l’égard du bénéficiaire n’excède pas le plafond cumulatif de REEE, au sens du paragraphe 204.9(1) de cette loi, pour l’année au cours de laquelle la cotisation est versée;

    • e) e) lorsque cette cotisation a été versée après 1999 à un REEE souscrit avant 1999, le REEE satisfait au moment du versement de la cotisation aux conditions d’enregistrement prévues au paragraphe 146.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux régimes d’épargne-études souscrits le 1er janvier 1999;

    • f) le bénéficiaire n’est pas un bénéficiaire inadmissible;

    • g) le fiduciaire respecte les modalités du présent règlement et de la convention de fiducie applicable au REEE.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut verser une somme aux termes du paragraphe 5(4) de la Loi si le REEE compte un seul bénéficiaire ou, dans le cas où il en compte plusieurs, si les bénéficiaires sont tous frères et sœurs.

  • (3) Lorsque des cotisations subventionnées sont retirées du REEE après le 22 mars 2004, le ministre ne peut verser la somme visée au paragraphe 5(4) de la Loi à l’égard d’un particulier qui était bénéficiaire du REEE au moment du retrait pendant la période commençant le jour du retrait et se terminant le dernier jour de la deuxième année qui suit, sauf dans les cas suivants :

    • a) le retrait est effectué au moment où au moins un bénéficiaire du REEE est admissible à recevoir un PAE dans le cadre du REEE;

    • b) le retrait constitue un transfert admissible;

    • c) le retrait représente la totalité ou une partie de l’excédent des cotisations et vise à réduire le montant de l’impôt autrement à payer aux termes de la partie X.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, au moment du retrait, l’excédent pour l’année ne dépasse pas 4 000 $.

  • (4) Au moment où une subvention pour l’épargne-études est versée à un REEE, le fiduciaire porte cette somme au crédit du compte de subvention du REEE.

  • 2007, ch. 29, art. 38
  • DORS/2018-275, art. 2

Bénéficiaires inadmissibles à la subvention pour l’épargne-études

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 5(3)b) de la Loi et de l’alinéa 4(1)f) du présent règlement, lorsque des cotisations versées à un REEE avant 1998 en sont retirées après le 23 février 1998, le particulier qui est un bénéficiaire du REEE à un moment donné pendant la période commençant le 24 février 1998 et se terminant à la date du retrait est un bénéficiaire inadmissible pendant la période commençant le jour du retrait et se terminant le dernier jour de la deuxième année qui suit.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) le total des retraits du REEE effectués au cours de l’année ne dépasse pas 200 $;

    • b) le retrait est effectué au moment où au moins un bénéficiaire du REEE est admissible à recevoir un PAE dans le cadre du REEE;

    • c) le retrait constitue un transfert admissible;

    • d) le retrait représente la totalité ou une partie de l’excédent des cotisations et vise à réduire le montant de l’impôt autrement à payer aux termes de la partie X.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, au moment du retrait, l’excédent pour l’année ne dépasse pas 4 000 $.

Conditions d’octroi du bon d’études

  •  (1) Le ministre peut verser un bon d’études si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le fiduciaire conclut avec le ministre une convention de fiducie qui s’applique au REEE et qui comporte les modalités prévues à l’article 8;

    • b) à la demande d’un souscripteur du REEE, le fiduciaire présente une demande de bon d’études;

    • c) le REEE satisfait, au moment du versement du bon d’études, aux conditions d’enregistrement prévues au paragraphe 146.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent aux régimes d’épargne-études souscrits le 1er janvier 1999;

    • d) le REEE compte un seul bénéficiaire ou, s’il en compte plusieurs, ceux-ci sont tous frères et sœurs;

    • e) le REEE détient un compte du bon d’études pour chaque bénéficiaire à l’égard duquel un bon d’études est versé;

    • f) le fiduciaire respecte les modalités du présent règlement et de la convention de fiducie applicable au REEE.

  • (2) Au moment où un bon d’études est versé à un REEE, le fiduciaire porte cette somme au crédit du compte du bon d’études du bénéficiaire du REEE.

  • DORS/2018-275, art. 3
 
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